Article 1
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
III. - L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
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Loi
Ordonnance n°2019-848 du 21 août 2019
Article 2
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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