Article 3
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-870 du 21 août 2019
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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