Décret n°2019-885 du 22 août 2019

• Numéro: 2019-885
• Date du texte: 22 août 2019
• Articles: 4

Article 1

A compter du 1er janvier 2020 :

1° Les services gérés, d'une part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et, d'autre part, par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Corse ;

2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les conventions, les créances, ainsi que les droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie territoriale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et ceux de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Bastia et de la Haute-Corse sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Corse.

Les modalités de transfert sont fixées par arrêté de l'autorité de tutelle.

Article 2

1. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Corse-du-Sud. Son siège est situé à Ajaccio.

2. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Haute-Corse. Son siège est situé à Bastia.

Article 3

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :

- le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;

- l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.