Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire 2019.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juillet 2019
Article 4
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juillet 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000038962415
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