資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation.
Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :
- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5, R. 445-5-1, R. 445-22, R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les engagements relatifs aux indicateurs de la convention d'utilité sociale sont exprimés en nombre entier ou en pourcentage comme indiqués dans les tableaux en annexe 1.
Lors des évaluations des conventions, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Aux fins d'apporter des éléments de comparaison permettant l'appréciation du niveau d'engagement de l'organisme, celui-ci transmet des références historiques sous la forme de données chiffrées, telles qu'indiquées dans les tableaux en annexes 1.
Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.
L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :
- lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;
- pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.
L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.
Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :
-en accompagnement de l'indicateur PP-2, les changements de classe énergétique suite à la rénovation des logements ;
-en accompagnement de l'indicateur PP-4, une précision du nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de vente réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré ;
-en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
L'organisme transmet ces données chiffrées :
-pour l'indicateur PP-2 et l'indicateur PP-4 à l'échelle départementale ;
-pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation.
La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.
ANNEXE 1
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble
(ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Quartiers et financements
Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1
Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans
De l'année n à l'année n + 2
De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
PLAI
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Dont PLAI adapté
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PLUS
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PLS
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
% hors QPV
%
%
%
% hors RU
%
%
%
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
PLAI
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
Dont PLAI adapté
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PLUS
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PLS
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
% hors QPV
%
%
%
% hors RU
%
%
%
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Références :
Engagements annuels, en nombre
Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
Nombre entier
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
Nombre entier
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Références :
Engagements annuels, en nombre
Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
Nombre entier
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
Nombre entier
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total
Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés
De l'année n à l'année n + 2
De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
Nombre entier
%
%
%
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
Nombre entier
%
%
%
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées
vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Référence : mutations de locataires du parc social de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions
Engagements annuels en %
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1,
parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique la ville)
Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non)
Engagements annuels en pourcentage
Année n
Année n + 1
Année + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année + 5
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
Oui/ Non
%
%
%
%
%
%
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Zone
Engagements annuels, en pourcentage
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
% total
%
%
%
%
%
%
% hors QPV
%
%
%
%
%
%
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
% total
%
%
%
%
%
%
% hors QPV
%
%
%
%
%
%
PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Zone
Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions
Engagements annuels, en pourcentage
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
total
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
hors QPV
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
total
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
hors QPV
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)
Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre de l'année n-1
Engagements annuels, en pourcentage
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : 01-Ain
Ensemble du département
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
Ex : 01-Ain
Ex : CC Bugey Sud
Nombre entier
%
%
%
%
%
%
%
G1. Coût de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année
Référence : Coûts de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21 en euros
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Au cours de l'année n-3
Au cours de l'année n-2
Au cours de l'année n-1
€
€
€
€
€
€
€
€
€
-Indicateurs accession sociale à la propriété
PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
Région
Région entière ou numéro et nom du département
Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période de l'année n-3 à l'année n-1
Engagements en pourcentage
cumulés à 3 et 6 ans
De l'année n à l'année n + 2
De l'année n à l'année n + 5
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes
Région entière
%
%
%
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes
Ex : 01-Ain
%
%
%
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables
aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
Région
Région entière ou numéro et nom du département
Référence : Indicateur PS-ACC-1, pour la période de l'année n-3 à l'année n-1
Engagements en pourcentage
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes
Région entière
%
%
%
%
%
%
%
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes
Ex : 01-Ain
%
%
%
%
%
%
%
-Indicateurs logements-foyers
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat
ou par les délégataires, à trois et six ans.
Numéro et nom du département
Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers de financement agréés de l'année n-3 à l'année n-1
Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
De l'année n à l'année n + 2
De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du département
Ex : 01-Ain
Références :
Engagements annuels, en nombre
Logements équivalents F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Logementséquivalents F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Nombre entier
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation
éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département
Ex : 01-Ain
Références :
Engagements annuels, en nombre
Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
Nombre entier
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
ANNEXE 2
Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements
Numéro et nom du département
Référence
Nombre de logements dont la rénovation a abouti au changement d'au moins une étiquette énergétique, au cours de l'année n-1
Prévision en nombre, du changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements, par année
Répartition de la totalité du parc existant par étiquettes énergétiques
Année n-1
Prévision de la répartition de la totalité du parc par étiquettes énergétiques
Année n + 5
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
A
B
C
D
E
F
G
A
B
C
D
E
F
G
Ex : 01-Ain
Nombre entier
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
NB
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4 : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré.
Numéro et nom du département
Type de vente
Période de référence : Nombre de logements vendus de l'année n-3 à l'année n-1
Prévision en nombre et % de logements vendus, à trois et six ans
De l'année n à l'année n + 2
De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain
Nb de logements
Nombre entier
Nombre entier
Nombre entier
% de vente à des locataires du parc social
%
%
%
% de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé, hors société de vente d'habitations à loyer modéré
%
%
%
% de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré
%
%
%
Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme,
s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
Prévision du nombre de mutations internes
Prévision en nombre, par année
Année n
Année n + 1
Année n + 2
Année n + 3
Année n + 4
Année n + 5
NB
NB
NB
NB
NB
NB
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