Article 2
Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-899 du 28 août 2019
Article 3
Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.
Article 4
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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