Arrêté du 19 août 2019

• Date du texte: 19 août 2019
• Articles: 3

Article 4

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 décembre 2007

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

Article 6

Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.

Article 8

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.