Arrêté du 27 août 2007

• Date du texte: 27 août 2007
• Articles: 7

Article 1

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévue par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé est organisée par l'Institut national des formations notariales. Elle se déroule dans les sites d'enseignement dont la liste est arrêtée par le conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales avant le 30 janvier de chaque année.

Article 2

Le dossier de candidature à la préparation est adressé à l'Institut national des formations notariales. Il mentionne le site d'enseignement auprès duquel le candidat souhaite suivre la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Le dossier comprend une lettre de motivation et les éléments permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat.

Article 3

La préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé se déroule sur une période de deux ans.

Elle comporte deux modules, chacun de ces modules se déroulant sur une année de formation. Ces modules sont consacrés respectivement l'un au droit de la famille, au droit commercial, aux procédures collectives, au droit international privé, à la déontologie et au droit professionnel notarial, l'autre au droit immobilier, au droit rural et au droit des sociétés.

L'Institut national des formations notariales n'assure chaque année qu'un seul de ces modules. La préparation peut débuter indifféremment par l'un ou l'autre de ces modules.

Article 4

La préparation implique le suivi d'enseignements, la rédaction de travaux individuels ainsi que la participation à des travaux collectifs faisant l'objet d'un contrôle d'assiduité et d'une évaluation.

L'ensemble de ces informations est consigné dans un livret individuel de suivi de la préparation, qui retrace également l'évolution du parcours de formation et constate le respect des obligations qui incombent aux impétrants.

Article 5

A l'issue des deux années de préparation, les candidats qui ont suivi les deux modules de formation et satisfait à leurs obligations, comme l'atteste le livret individuel de suivi de la préparation, reçoivent le certificat de suivi de la préparation à l'examen de contrôle des connaissances techniques prévu par l'article 7 du décret du 5 juillet 1973 susvisé.

Article 6

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.

Article 7

La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.