Décret n°2019-914 du 30 août 2019

• Numéro: 2019-914
• Date du texte: 30 août 2019
• Articles: 4

Article 1

La partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. Annexe Tableau IX-I

Article 13

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sous réserve du II du présent article.

II. - Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.

III. - Les articles 1er à 9 sont applicables aux procédures en cours à leur date d'entrée en vigueur, dans les conditions déterminées par les IV à VIII de l'article 40 du décret décret n° 2019-912 du 30 août 2019.

Article 14

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.