Arrêté du 21 août 2019

• Date du texte: 21 août 2019
• Articles: 6

Article 1

Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.

Article 2

L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants.

Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés avant chaque séance. Il obtient tous autres documents ou informations dont il fait la demande.

Article 3

Le contrôle peut être exercé sur pièces ou sur place. Il peut comporter des audits périodiques portant notamment sur la performance d'opérations conduites par l'organisme ou auxquelles il participe, ou sur ses frais généraux.

Article 4

Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 et 3, en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.

Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.

Article 5

Les documents prévus à l'article 4 sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.