Article 2
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-936 du 6 septembre 2019
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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