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Est créée l'Université Polytechnique Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
Elle regroupe, en tant qu'établissements-composantes, l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes et l'Ecole supérieure d'art de Cambrai.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France issu de la fusion de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) et de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS), composantes de l'université de Valenciennes, assurent l'ensemble des activités de l'université de Valenciennes.
Les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au décret sont approuvés.
Est créé l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3 et les textes pris pour leur application. Il exerce les missions définies à l'article R. 715-4.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels et la mise à disposition du patrimoine immobilier, de l'université de Valenciennes sont transférés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les agents affectés à la date d'entrée en vigueur du décret à l'université de Valenciennes sont affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
Les étudiants inscrits à l'université de Valenciennes sont inscrits à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France suivant les modalités précisées dans les statuts annexés au décret.
Les étudiants inscrits dans une formation d'ingénieur reçoivent à la fin de leurs études le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Toutefois, les étudiants élèves ingénieurs qui en font la demande peuvent recevoir celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil d'administration provisoire qui comprend les administrateurs en exercice du conseil d'administration de l'université de Valenciennes.
Le conseil d'administration provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, les compétences de ce dernier.
Sont institués au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil de la recherche provisoire et un conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire. Le conseil de la recherche provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la recherche de l'université de Valenciennes. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire comprend les membres en exercice de la commission de la formation et de la vie universitaire de l'université de Valenciennes.
Il est institué au sein de l'Université Polytechnique Hauts-de-France un conseil académique provisoire qui comprend les enseignants-chercheurs membres du conseil de la recherche provisoire et du conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire.
Le conseil de la recherche provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la recherche, les compétences de ce dernier. Le conseil de la formation et de la vie étudiante provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil de la formation et de la vie étudiante, les compétences de ce dernier. Le conseil académique provisoire exerce, jusqu'à l'installation du conseil académique, les compétences de ce dernier.
Dans les quatre mois suivant la publication du présent décret, les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France désignent, sur proposition de leur administrateur provisoire, le président et les membres du comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France, selon les dispositions prévues par les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Un tirage au sort détermine quatre membres appelés à siéger pour un mandat de deux ans, quatre membres appelés à siéger pour un mandat de quatre ans et quatre membres appelés à siéger pour un mandat de six ans.
Jusqu'à l'élection du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France dans les conditions prévues par les statuts, la présidence de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France par les statuts de l'établissement.
Dans un délai de neuf mois après la publication du présent décret, il organise les élections au conseil d'administration, au conseil de la recherche et au conseil de la formation et de la vie étudiante. Sont électeurs et éligibles les personnels exerçant leurs fonctions à l'Université Polytechnique Hauts-de-France ou dans l'un de ses établissements-composantes ainsi que les usagers inscrits dans ces mêmes établissements.
Le président de l'université de Valenciennes préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France. Dans le cas où il est lui-même candidat à la présidence de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration préside la séance.
Les conseils et directeurs des composantes de recherche ainsi que le conseil et le directeur de l'Institut universitaire de technologie demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et directeurs des autres composantes de formation demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au 31 décembre 2019.
Le président de l'université de Valenciennes désigne l'administrateur provisoire de l'Institut sociétés et humanités chargé d'organiser les élections du conseil de cette composante de formation après que ses statuts auront été approuvés. Le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France désigne un conseil provisoire de l'Institut sociétés et humanités, chargé d'élaborer les statuts de l'institut qui sont approuvés par le conseil de la formation et de la vie étudiante.
Le conseil d'administration ou le conseil d'administration provisoire de l'Université Polytechnique Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'établissement préparé par le président.
Le compte financier de l'université de Valenciennes relatif à l'exercice 2019 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'université. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'Université Polytechnique Hauts-de-France.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France disposent d'instances uniques pour la consultation des personnels.
Le comité technique unique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, la commission paritaire d'établissement commune et la commission consultative paritaire commune de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont constitués dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier 2020.
Pour la constitution du comité technique unique, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique, de la commission paritaire d'établissement et de la commission consultative paritaire communes, sont électeurs et éligibles les personnels des deux établissements.
L'administrateur provisoire, puis le président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, convoque et préside ces instances.
Il est institué un conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. Le conseil d'administration provisoire comprend :
1° Au titre du collège des professeurs des universités et personnels assimilés : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV), 3 membres élus du conseil de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME), 1 membre élu du conseil de la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS) ;
2° Au titre du collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants : 7 membres, à savoir 3 membres élus du conseil de l'ISTV, 3 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
3° Au titre du collège des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé : 3 membres, à savoir 1 membre élu de chacun des conseils mentionnés au 1° ;
4° Au titre du collège des étudiants : 5 membres, à savoir 2 membres élus du conseil de l'ISTV, 2 membres élus du conseil de l'ENSIAME, 1 membre élu du conseil de la FSMS ;
5° 14 personnalités extérieures dont 1 représentant de la région Hauts-de-France, 1 représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, 5 membres du conseil de l'ISTV, 5 membres du conseil de l'ENSIAME, 2 membres du conseil de la FSMS.
Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° sont élus en leur sein par les membres des collèges correspondants de chacun des conseils. A l'exception du représentant de la région Hauts-de-France et du représentant de la communauté d'agglomération de Valenciennes, les personnalités extérieures sont élues par les membres de chacun des conseils parmi les personnalités extérieures de ce conseil.
Il exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, les compétences de ce conseil ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études. Il adopte les statuts de l'établissement conformément aux dispositions de l'article L. 711-7 du code de l'éducation. Ces statuts comportent des dispositions compatibles avec les articles 7, 8, 10, 15, 16, 18, 19, 23, 25 à 29, 34 à 44, 48-2 et 49 des statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France annexés au présent décret afin de respecter l'organisation et le fonctionnement de cet établissement ainsi que la stratégie qu'il définit. Les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités.
Jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu par les statuts de l'établissement, le conseil académique de l'Université Polytechnique Hauts-de-France exerce les compétences relatives à la carrière des enseignants-chercheurs.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, la direction de l'établissement est assurée par le président de l'université de Valenciennes en fonction à la date de publication du présent décret. Il exerce les compétences attribuées au directeur par les dispositions de l'article L. 715-3 du code de l'éducation. Il assiste aux réunions du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise, dans un délai de six mois après l'adoption des statuts, les élections au conseil d'administration, au conseil des études et au conseil scientifique de l'établissement.
Le conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France adopte, pour l'année 2020, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France préparé par l'administrateur provisoire.
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France est doté d'emplois dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les caractéristiques des postes sont définies par une délibération prise dans les mêmes termes par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au plus tard six mois après la publication du présent décret. Une commission mixte est constituée par ces deux conseils pour examiner les candidatures des agents préalablement affectés à l'Université Polytechnique Hauts-de-France qui souhaitent candidater sur un emploi transféré à l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France. La composition de cette commission mixte respecte les règles régissant les instances examinant les questions individuelles relatives à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs lorsqu'elle traite d'un poste d'enseignant-chercheur. Les transferts d'emplois sont effectifs au 1er septembre 2020.
Avant la fin de l'exercice au cours duquel est publié le présent décret, une expertise est conduite sous l'autorité des deux chefs d'établissement afin de déterminer le montant de trésorerie et la part des réserves nécessaires au bon fonctionnement de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France au début de l'exercice suivant. Les conclusions de l'expertise sont soumises, après avis du recteur de l'académie de Lille, chancelier des universités, à l'approbation des conseils d'administration des deux établissements.
La convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France prévue dans les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France est adoptée pour l'année 2020 par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires des deux établissements sur proposition d'une commission mixte paritaire composée du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, du président du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et de deux représentants du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de chacun des deux établissements élus par chaque conseil en son sein.
A partir du 1er septembre 2019, l'organisation des services partagés pour les personnels de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et des établissements-composantes est établie dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque personnel, sur proposition conjointe des chefs d'établissement et avec l'accord des intéressés.
A compter du 1er janvier 2020, les attributions du recteur de l'académie de Lille prévues dans le présent décret et les statuts annexés sont exercées par le recteur de la région académique Hauts-de-France.
Le décret n° 78-1233 du 26 décembre 1978 portant transformation en université du centre universitaire de Valenciennes est abrogé.
L'article 3, l'article 6, le 1° de l'article 20 et les articles 21 et 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Université Polytechnique Hauts-de-France, ci-après désignée " UPHF ", est un établissement expérimental créé en application de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Elle est créée à partir des établissements préexistants :
-l'université de Valenciennes, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) auquel s'applique le statut d'université fixé par les articles L. 712-1 à L. 712-10 du code de l'éducation ;
-l'Ecole supérieure d'art et de design de Valenciennes, ci-après désignée " ESAD de Valenciennes ", établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010 ;
-l'Ecole supérieure d'art de Cambrai, ci-après désignée " ESA de Cambrai ", établissement public de coopération culturelle ayant une mission d'enseignement supérieur, créée par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 7 décembre 2010.
Simultanément à la création de l'UPHF est créé un Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après dénommé " INSA Hauts-de-France " établissement-composante de l'UPHF.
Elle est structurée par deux grands pôles de recherche et de formation, fortement interconnectés, favorisant ainsi multidisciplinarités et fertilisations croisées :
-le pôle Sciences et Technologies comprenant les domaines des sciences et technologies, sciences de la vie et santé ;
-le pôle Humanités, regroupant les domaines des arts, lettres, langues, sciences humaines et sociales, droit, économie et gestion.
L'UPHF ambitionne de promouvoir l'excellence sur son territoire par l'optimisation des synergies présentes dans son environnement, notamment dans le monde socio-économique en favorisant l'émergence de la haute technologie en lien avec les réalités du territoire.
Elle a vocation à assurer la coordination territoriale de l'offre de formation et des stratégies de recherche des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sur le territoire du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis ".
L'UPHF affirme son ancrage territorial en complémentarité avec les autres établissements d'enseignement et de recherche du territoire régional.
Création de l'UPHF
L'UPHF est un établissement expérimental de regroupement créé en application des dispositions de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée.
L'UPHF est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel doté de la personnalité juridique et de l'autonomie pédagogique, scientifique, administrative et financière.
L'UPHF a son siège à Valenciennes.
L'implantation sur d'autres sites universitaires est déterminée par délibération du conseil d'administration de l'UPHF.
Missions de l'UPHF
Par ses activités, l'UPHF concourt aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies aux articles L. 123-1 à L. 123-9 du code de l'éducation , notamment en matière :
1. De formation initiale dont la formation en apprentissage, sous statut étudiant ou apprenti, et de formation continue par une offre de parcours adaptables aux projets et aux ambitions de chacun ;
2. De formation tout au long de la vie à destination des travailleurs et des personnes en recherche d'emploi par l'acquisition de nouvelles compétences et par la validation des acquis de l'expérience ;
3. De recherche scientifique et technologique ;
4. De diffusion et valorisation des résultats de la recherche dans le monde socio-économique ;
5. De développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations reconnues d'utilité publique et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux ;
6. D'orientation, de promotion sociale, d'insertion professionnelle ;
7. De diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales ;
8. De participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche, notamment en développant un réseau européen d'universités ;
9. De coopération internationale.
L'enseignement dispensé et la recherche à l'UPHF sont organisés notamment dans les champs disciplinaires suivants : droit, sciences économiques et de gestion, lettres et sciences humaines et sociales, sciences, technologies et ingénierie, sciences de la vie et santé.
Les enseignements et la recherche sont organisés dans un objectif de pluridisciplinarité.
L'UPHF porte les demandes d'accréditation à délivrer au nom de l'Etat les diplômes et titres nationaux, notamment ceux conférant les différents grades universitaires selon les dispositions du code de l'éducation , et à développer des formations doctorales. Pour les établissements-composantes, elle porte les demandes d'accréditation dans les conditions prévues aux articles 31 et 38.
Elle peut délivrer des diplômes qui lui sont propres.
Valorisation
L'UPHF peut créer des filiales, prendre des participations, créer des services d'activités industrielles et commerciales, exercer des prestations de services ainsi que participer à des groupements pour valoriser :
1. Les résultats de sa recherche fondamentale et appliquée ;
2. Son activité dans l'accompagnement de la création d'entreprise notamment de start-up ;
3. Les brevets et licences déposés dans le cadre de ses activités ;
4. Son patrimoine immobilier et foncier notamment en favorisant l'émergence de services nouveaux à destination des personnels et des usagers, en facilitant l'implantation d'activités de partenaires sur les campus en lien avec ses missions, en proposant des espaces à la location temporaire ;
5. La vente de produits et de services liés à son activité et son image ;
6. L'exploitation de ses plateformes technologiques et expérimentales ;
7. Ses activités dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la validation des compétences.
INSA Hauts-de-France
L'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France, ci-après désigné " INSA Hauts-de-France ", est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
L'INSA Hauts-de-France est issu de la fusion de trois composantes de l'université de Valenciennes :
-l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique (ENSIAME) ;
-l'Institut des sciences et techniques de Valenciennes (ISTV) ;
-la Faculté des sciences et métiers du sport (FSMS).
ESAD de Valenciennes et ESA de Cambrai
L'UPHF intègre également en tant qu'établissements-composantes l'ESAD de Valenciennes et l'ESA de Cambrai, établissements publics de coopération culturelle ayant pour mission notamment de délivrer les diplômes prévus par l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
Les composantes de formation
A la création de l'UPHF, les composantes de formation sont :
- l'Institut Universitaire de Technologie de Valenciennes, régi par l'article L. 713-9 du code de l'éducation ;
- l'Institut sociétés et humanités.
Le conseil d'administration peut créer, supprimer, modifier ou renommer par délibération des composantes de formation. Cette délibération peut préciser que la composante créée dispose des compétences prévues par les alinéas 3 et 4 de l'article L. 713-9 du code de l'éducation. Cette délibération est prise après avis du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF mentionné à la section II-2-3, et dans le cas d'une modification ou suppression après avis du conseil de la composante concernée.
Le conseil de l'Institut sociétés et humanités définit le programme pédagogique de la composante dans le cadre de la politique de l'UPHF et de la réglementation nationale en vigueur. Il donne son avis sur les contrats concernant la composante, il soumet au conseil d'administration de l'UPHF la répartition des emplois et est consulté sur les recrutements.
Le directeur prépare les délibérations du conseil et en assure l'exécution. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses. Il a autorité sur les personnels affectés à la composante. Aucune première affectation ne peut être prononcée si le directeur émet un avis défavorable motivé.
Les composantes de recherche
L'UPHF est dotée de composantes de recherche (ou laboratoires). Ces composantes portent la stratégie de recherche commune à l'UPHF et à ses établissements-composantes.
La création, la modification, la fusion ou la suppression de composantes de recherche est décidée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, par une délibération adoptée dans les mêmes termes par les conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant la nature d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel pour les champs disciplinaires qui les concernent.
Le conseil d'administration détermine les modalités d'organisation budgétaires des laboratoires de l'UPHF. Les composantes de recherche peuvent être dotées d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation.
Lorsqu'elle dispose d'un budget propre intégré, le responsable de la composante de recherche en est l'ordonnateur secondaire.
Un laboratoire de l'UPHF peut relever également d'un établissement-composante, après délibération du conseil d'administration de ce dernier. Cette délibération doit être adoptée, après avis du conseil de la recherche de l'UPHF, dans les mêmes termes par le conseil d'administration de l'UPHF.
Les services communs et généraux
L'UPHF et ses établissements-composantes sont dotés de services communs et de services généraux. Ils peuvent prendre la forme de services spécifiques à tout ou partie des établissements ou la forme de services communs partagés.
La création ou la modification des services communs ou généraux de l'UPHF est décidée après avis du comité technique par le conseil d'administration de l'UPHF.
Les services communs partagés sont créés selon les modalités prévues à l'article 28.
La répartition des activités des services communs et services généraux exercées au profit de l'UPHF et de ses établissements-composantes est régie par le titre III des présents statuts.
Le président de l'UPHF par ses décisions, le conseil d'administration, le conseil de la recherche, le conseil de la formation et de la vie étudiante par leurs délibérations et avis, le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France par ses propositions ainsi que les autres organes académiques et techniques de l'établissement assurent l'administration de l'UPHF.
Désignation du président
Le président est élu pour une durée de cinq ans renouvelable une fois à la majorité absolue par les membres élus et les trois membres de droit du conseil d'administration.
Peut être candidat tout enseignant-chercheur ou personnels assimilés, ou enseignant ou chercheur ou personnels assimilés, titulaire d'un doctorat, sans condition de nationalité.
Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu d'un conseil de l'UPHF, d'un conseil ou commission d'un établissement-composante ou d'une composante, de directeur d'un établissement-composante.
Dans le cas où le président cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir à l'exception du cas prévu au dernier alinéa de l'article 17.
Les règles d'organisation de l'élection du président sont précisées dans le règlement intérieur de l'établissement.
Compétences du président
Le président assure la présidence des conseils de l'UPHF et y dispose d'une voix délibérative.
Il préside le bureau et le comité de direction de l'UPHF ainsi que le bureau de la recherche et le bureau de la formation. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Il participe aux conseils des établissements-composantes. Les statuts de ces établissements précisent les modalités de cette participation.
Il nomme conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France le directeur de la recherche de l'INSA Hauts-de-France.
Il émet un avis sur les candidatures à l'emploi de directeur de l'INSA Hauts-de-France déclarées recevables et classées par le conseil d'administration de cet établissement. Cet avis et ce classement sont transmis conjointement au ministre compétent.
Il émet un avis sur la proposition du directeur de l'INSA pour la nomination du directeur général des services de cet établissement.
Il propose conjointement avec le directeur de l'INSA Hauts-de-France aux conseils d'administration des deux établissements la convention annuelle d'objectifs et de moyens prévue au chapitre III du Titre III relatif aux relations entre l'UPHF et l'INSA Hauts-de-France.
En outre :
1. Il prépare, fixe l'ordre du jour des réunions et exécute les délibérations des conseils ;
2. Il présente chaque année au conseil d'administration : un rapport annuel d'activité, le bilan social de l'établissement, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
3. Il conclut les accords et les conventions ;
4. Il représente l'UPHF à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
5. Il nomme les membres des différents jurys ;
6. Il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel de site ;
7. Il est responsable du maintien de l'ordre, il a compétence pour prendre toute mesure ayant pour objet de préserver et garantir la sécurité des biens et des personnes, il peut faire appel à la force publique ;
8. Il est responsable de la sécurité au travail, il assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'organe en tenant lieu ;
9. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes en situation de handicap ;
10. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses. Il conduit le dialogue de gestion avec les composantes, sous forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
11. Il exerce les compétences attribuées par la loi ou le règlement à un président d'université en matière de gestion des ressources humaines ;
12. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UPHF. Il détermine pour chaque agent la ou les structures de l'UPHF dans lesquelles il exerce ses missions, dans le respect de l'article 26 des statuts ;
13. Il peut émettre un avis défavorable motivé concernant l'affectation à l'UPHF des personnels de bibliothèque, ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, après consultation de la commission paritaire d'établissement. Cet avis ne peut pas être émis pour la première affectation de ces personnels.
Le président peut déléguer une partie de ses attributions aux vice-présidents et aux directeurs de composantes, pour les affaires de leur ressort.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services, à tout agent de catégorie A placé sous son autorité, et pour les affaires concernant les composantes ou les services communs, à leurs responsables respectifs et, sous réserve de l'accord de ce dernier, à tout agent de catégorie A de la composante concernée.
Le président peut également déléguer sa signature ou ses pouvoirs au directeur d'un établissement-composante pour les actes relevant de la mise en œuvre des missions partagées par l'UPHF et cet établissement-composante.
Les vice-présidents et le bureau
Pour assister le président dans son action, le conseil d'administration élit des vice-présidents :
- sur proposition du président de l'UPHF et du directeur de l'INSA Hauts-de-France
- un vice-président recherche ;
- sur proposition du président de l'UPHF :
- un ou deux vice-présidents du conseil d'administration ;
- un vice-président formation.
En cas d'empêchement du président, la présidence des conseils et des bureaux est assurée :
- par l'un des vice-présidents du conseil d'administration, au conseil d'administration, au bureau et au conseil académique ;
- par le vice-président recherche au conseil de la recherche et au bureau de la recherche ;
- par le vice-président formation au conseil de la formation et de la vie étudiante et au bureau de la formation.
Lorsqu'ils président les conseils, les vice-présidents ne peuvent pas prendre part aux votes sauf s'ils sont membres élus du conseil concerné.
Le conseil de la recherche et le conseil de la formation et de la vie étudiante élisent en leur sein, parmi les représentants des étudiants, le vice-président étudiant.
Le président peut proposer la désignation d'autres vice-présidents.
La fonction de vice-président est incompatible avec une fonction de chef d'établissement-composante ou de responsable de composante.
Les vice-présidents assurent la représentation du président dans les relations internes et externes de l'UPHF en cas d'empêchement de celui-ci. Le bureau est composé de l'ensemble des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Le bureau assiste et conseille le président dans l'élaboration et la conduite des politiques de l'établissement.
Le comité de direction
Le comité de direction, présidé par le président de l'UPHF, est composé des directeurs des établissements-composantes, des directeurs des composantes, des vice-présidents, du directeur général des services et de l'agent comptable. Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante. Le président fixe l'ordre du jour des réunions et les convoque.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du comité de direction selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Le bureau de la recherche
Un bureau de la recherche est institué afin de préparer les réunions du conseil de la recherche mentionné à la section II-2-2 et de coordonner l'action des composantes de recherche.
Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissements-composantes constitués sous la forme d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, du vice-président en charge de la recherche, et des directeurs des composantes de recherche.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Le bureau de la formation
Un bureau de la formation est institué afin de préparer les réunions du conseil de la formation, et de la vie étudiante mentionné à la section II -2-3 et de coordonner l'action des composantes de formation.
Il est composé du président de l'UPHF, des chefs d'établissement des établissements-composantes, du vice-président chargé de la formation et des directeurs des composantes de formation.
Le vice-président étudiant peut être invité par le président.
Le président peut inviter toute personne aux réunions du bureau selon les points inscrits à l'ordre du jour.
Composition et missions du comité d'orientation stratégique
Le comité d'orientation stratégique polytechnique Hauts-de-France (COS) est composé, outre son président, de 12 personnes. Le président et les membres du COS n'ont pas la qualité d'électeurs aux conseils de l'UPHF ni à ceux de ses établissements-composantes.
La désignation du président et des membres du COS s'effectue sur proposition conjointe du président de l'UPHF et des directeurs des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP par délibération des conseils d'administration de l'UPHF et des établissements-composantes ayant statut d'EPSCP adoptée dans les mêmes termes.
Le mandat du président du COS est de 4 ans renouvelable.
Les mandats des 12 membres sont de 6 ans renouvelables par tiers tous les deux ans.
En cas de fin de mandat anticipée d'un membre du COS pour quelque cause que ce soit, la désignation d'un nouveau membre intervient pour la durée de son mandat restant à courir.
Le président du COS préside le comité d'orientation stratégique. Il en convoque les membres et fixe l'ordre du jour des réunions.
Les missions du COS sont les suivantes :
- il est consulté sur les orientations stratégiques des établissements ;
- il soumet au président de l'UPHF et au directeur de l'INSA Hauts-de-France une liste de noms pour les personnalités extérieures qualifiées des différents conseils ;
- il est médiateur en cas de divergence entre les instances de l'UPHF et celles de l'un de ses établissements-composantes selon les modalités prévues à l'article 25.
Dispositions communes à l'ensemble des conseils
Les personnels et usagers de l'UPHF et de ses établissements-composantes sont électeurs et éligibles aux trois conseils de l'UPHF du présent chapitre.
Les conseils de l'UPHF sont organisés en 5 collèges :
Collège 1 : professeurs des universités et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 2 : autres enseignants-chercheurs et enseignants et assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation
Collège 3 : personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé (BIATSS)
Collège 4 : usagers
Collège 5 : personnalités extérieures
Les collèges 1, 2 et 4 sont organisés en secteurs électoraux dans les conditions définies dans le titre IV.
La durée du mandat des représentants du personnel et des personnalités extérieures est de 5 ans renouvelable.
La durée du mandat des représentants des usagers est de 2 ans renouvelable.
Pour les trois conseils de l'UPHF, le mandat des membres des collèges 1, 2 et 3 ainsi que des membres de droit du collège 5 court à compter de la première réunion du conseil d'administration convoquée pour l'élection du Président. Pour les usagers, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur élection. Pour les autres membres du collège 5, leur mandat court à compter de la première réunion convoquée après leur désignation.
Le mandat des personnalités extérieures expire en même temps que le mandat des représentants des personnels élus au conseil.
Nul ne peut être élu à plus d'un des trois conseils de l'UPHF.
Tout membre d'un conseil de l'UPHF peut se faire représenter par tout autre membre du même conseil. Nul membre ne peut être porteur de plus d'un pouvoir.
Chaque conseil se réunit valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres en exercice est présente ou représentée au début de la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit à quinze jours et peut se réunir valablement si un tiers des membres en exercice est présent ou représenté. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, les règlements ou les présents statuts.
Les directeurs des établissements-composantes participent avec voix consultative aux séances des conseils de l'UPHF ou s'y font représenter, ils ne peuvent pas avoir la qualité de représentant élu du personnel.
Le président de chaque conseil peut inviter toute personne dont la présence lui paraît utile en fonction de l'ordre du jour.
Chaque conseil peut créer par délibération toute commission ou groupe de travail chargé de lui donner un avis pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Composition du conseil d'administration
Le conseil d'administration de l'Université comprend 34 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 4 membres
Collège 5 : 12 membres
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
- 3 membres de droit désignés par les organes propres aux institutions qu'elles représentent :
- 1 représentant de la communauté d'agglomération Valenciennes Métropole ;
- 1 représentant de la région Hauts-de-France ;
- Le recteur de l'université de Mons ou son représentant.
Ces personnalités extérieures du conseil d'administration sont désignées préalablement à l'élection du président. Leur désignation comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
- 9 personnalités qualifiées nommées par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique :
- 1 chercheur extérieur à l'UPHF ;
- 1 personnalité ayant exercé des responsabilités au sein d'une institution européenne ;
- 2 personnalités issues d'une entreprise ;
- 1 personnalité issue d'une organisation patronale ;
- 1 personnalité issue d'une organisation représentative des salariés ;
- 1 personnalité diplômée de l'établissement n'ayant plus la qualité d'étudiant ;
- 1 personnalité issue d'un établissement d'enseignement secondaire ;
- 1 personnalité issue du monde associatif.
Les personnalités extérieures comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.
Le directeur général des services et l'agent comptable participent avec voix consultative au conseil d'administration.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, assiste ou se fait représenter au conseil d'administration.
Le mandat des membres du conseil d'administration, sauf pour les usagers, prend fin à la veille de la date de la réunion du conseil d'administration nouvellement élu convoquée pour l'élection du président.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires élus du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et des conseils de la recherche et de la formation et de la vie étudiante, ainsi que la fin du mandat du président de l'UPHF.
Attributions du conseil d'administration
Le conseil d'administration détermine la politique de l'UPHF.
A ce titre :
1. Il approuve le contrat de site de l'UPHF ;
2. Il adopte le budget et approuve les comptes ;
3. Il définit la politique pluriannuelle d'investissement ;
4. Il adopte les statuts de l'UPHF ;
5. Il approuve les accords et les conventions signés par le président ;
6. Il approuve les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l' article L. 719-12 du code de l'éducation , l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières dans les conditions propres fixées par décret ;
7. Il adopte le règlement intérieur ;
8. Il fixe, sur proposition du président, la répartition des emplois qui lui sont alloués par les ministres compétents au sein de l'UPHF et entre l'UPHF et les établissements-composantes ; dans le cadre d'une politique globale d'emploi, il approuve les profils de poste ;
9. Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ;
10. Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique ;
11. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap ;
12. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président ;
13. Il vérifie que les documents, actes ou délibérations budgétaires de l'INSA Hauts-de-France permettent la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de moyens conclue avec l'UPHF et sont en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci. Si ce n'est pas le cas, il peut formuler, par demande motivée, la révision du budget. En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, l'autorité de tutelle est saisie. Le règlement intérieur précise les modalités d'application de ces dispositions.
Le conseil d'administration exerce également les prérogatives prévues au titre III des présents statuts.
Le conseil d'administration peut déléguer au président l'approbation des accords et conventions, l'acceptation des dons et des legs ainsi que les décisions relatives aux budgets rectificatifs.
En formation restreinte aux représentants des enseignants-chercheurs, il exerce les compétences prévues pour le conseil d'administration des universités en formation restreinte.
Le conseil d'administration de l'INSA Hauts-de-France et le conseil d'administration de l'UPHF adoptent dans les mêmes termes une délibération définissant les modalités d'attribution des primes.
Composition du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche de l'UPHF comprend 37 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 11 membres
Collège 2 : 11 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 (usagers inscrits en doctorat) : 4 membres
Collège 5 : 7 membres
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
-5 membres de droit :
-le délégué régional à la recherche et à la technologie ou son représentant ;
-le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ou son représentant.
-1 représentant de la région Hauts-de-France ;
-1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis " ;
-1 représentant d'un organisme de recherche ;
-2 personnalités désignées à titre personnel nommées par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'organisme de recherche appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La désignation du représentant par la région, la communauté d'agglomération et l'organisme de recherche comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Attributions du conseil de la recherche
Le conseil de la recherche est consulté sur la politique de recherche et d'innovation de l'UPHF, et sur les conventions et contrats de recherche.
Il approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de recherche après que les conseils de composantes les ont adoptés et après avis du conseil d'administration des établissements-composantes dans les champs disciplinaires qui les concernent.
Par ses avis, il participe à l'orientation de la politique de recherche et d'innovation coordonnée entre l'UPHF et ses établissements-composantes.
Composition du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil des formations et de la vie étudiante de l'UPHF comprend 36 membres ainsi répartis :
Collège 1 : 7 membres
Collège 2 : 7 membres
Collège 3 : 4 membres
Collège 4 : 14 membres
Collège 5 : 4 membres.
Les personnalités extérieures comprennent les membres suivants :
-3 membres de droit :
-le dirigeant de la filiale de valorisation de l'établissement ;
-1 représentant d'un établissement d'enseignement secondaire ;
-1 représentant d'une communauté d'agglomération du pôle métropolitain " Hainaut-Cambrésis ".
-1 personnalité désignée à titre personnel nommée par le président de l'UPHF sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La communauté d'agglomération ainsi que l'établissement d'enseignement secondaire appelés à désigner un représentant sont choisis par le président sur proposition du comité d'orientation stratégique.
La désignation du représentant de la communauté d'agglomération et de l'établissement d'enseignement secondaire comporte la mention de la personne suppléante pour les cas d'empêchement.
Attributions du conseil de la formation et de la vie étudiante
Le conseil est consulté sur les conventions avec les établissements d'enseignement secondaire dispensant des formations d'enseignement supérieur.
Il reçoit le rapport annuel du service commun en charge de la médecine préventive et le rapport sur l'insertion professionnelle des étudiants.
Le conseil exerce les compétences prévues du 2° au 7° de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation .
Le conseil approuve les statuts et les règles de fonctionnement des composantes de formation après que les conseils de composantes les aient adoptés.
Les sections disciplinaires
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers de l'UPHF et de l'INSA est exercé en premier ressort par les sections disciplinaires dont les membres sont élus au sein du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante de l'UPHF ainsi qu'au sein du conseil scientifique et du conseil de la vie universitaire de l'INSA Hauts-de-France. Ces sections disciplinaires sont communes aux deux établissements.
Composition et missions du conseil académique
L'UPHF est doté d'un conseil académique restreint aux enseignants-chercheurs et chercheurs. Ce conseil académique est constitué des représentants des enseignants-chercheurs et chercheurs du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie étudiante.
Lorsqu'il se réunit pour examiner une question relative aux enseignants-chercheurs qui ne sont pas professeurs des universités ou assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation, il comprend un nombre égal de représentant des collèges 1 et 2.
Dans le respect des dispositions prévues au titre III, il est l'instance compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et chercheurs de l'UPHF.
Le président de l'UPHF participe aux conseils d'administration des établissements-composantes dans les conditions fixées par leurs statuts.
du Décret n°2019-942 du 9 septembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039071487
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