Arrêté du 19 août 2019

• Date du texte: 19 août 2019
• Articles: 6

Article 1

En application des articles L. 1333-2 et R. 1333-4 du code de la santé publique, une dérogation à l'interdiction d'addition intentionnelle de radionucléides dans les produits de construction est accordée à la société Tunnel Euralpin Lyon Turin pour l'analyse neutronique des matériaux d'excavation lors du creusement du tunnel Lyon - Turin par un appareil de type PGNAA de la société Thermo Fisher Scientific, dans le cadre de la fabrication de produits de construction dans les conditions fixées dans le dossier de demande de dérogation. Cette dérogation est valable pour le site de Villarodin-Bourget/Modane (Savoie).

Article 2

La société Tunnel Euralpin Lyon Turin est tenue d'informer le ministre chargé de la radioprotection de toute modification concernant le procédé de mise en œuvre objet de la présente dérogation.

Article 3

La présente dérogation ne dispense pas du respect du principe de justification mentionné à l'article L. 1333-2 du code de la santé publique.

En application du III de l'article R. 1333-9 du même code, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin met à jour les éléments de justification, notamment eu égard aux évolutions technologiques des analyseurs, et les transmet au ministre chargé de la radioprotection cinq ans après la publication du présent arrêté.

Article 4

La présente dérogation est valable dix ans à partir de la publication du présent arrêté.

Article 5

La présente dérogation s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique.

Article 6

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.