Décret n°2019-949 du 10 septembre 2019

• Numéro: 2019-949
• Date du texte: 10 septembre 2019
• Articles: 5

Article 1

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

Cette mission est placée sous l'autorité des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle est rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière. Elle peut faire appel, pour l'exercice de ses attributions, aux services des ministères concernés, notamment ceux des ministères chargés du budget et de la sécurité sociale, et aux corps d'inspection ainsi qu'aux caisses et institutions de sécurité sociale et à leurs groupements.

Article 2

La mission est notamment chargée d'assurer le pilotage d'ensemble, la cohérence et la coordination des travaux liés :

1° A l'unification du recouvrement dans la sphère sociale, d'une part, et dans la sphère fiscale, d'autre part. A ce titre, et en collaboration avec la direction de la sécurité sociale et la direction générale des finances publiques, la mission coordonne l'action des autres directions et entités concernées, prépare les modalités de transferts, selon des calendriers à arrêter, et rend compte de l'avancée des travaux aux ministres concernés ;

2° Au développement de nouvelles synergies et de coopérations entre les sphères fiscale et sociale et à la mutualisation de certaines données entre les réseaux. Elle propose des simplifications aux directions concernées ;

3° A l'harmonisation des procédures de recouvrement entre les deux sphères ;

4° Au déploiement d'un portail informatique du recouvrement fiscal et social.

Article 3

Le chef de la mission est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

La mission est composée de personnels affectés ou mis à disposition par les ministères chargés du budget et de la sécurité sociale. Elle peut aussi accueillir des personnels d'autres ministères et des caisses et institutions de sécurité sociale et de leurs groupements, ainsi que des contractuels.

Article 4

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget du ministère chargé du budget.

Article 5

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.