Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019

• Numéro: 2019-950
• Date du texte: 11 septembre 2019
• Articles: 10

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code de la justice pénale des mineurs qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 323-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L312-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L221-2, Art. L221-2-1, Art. L223-5, Art. L223-9, Art. L224-16, Art. L224-17, Art. L224-18, Art. L231-2, Art. L233-1, Art. L233-2, Art. L234-2, Art. L234-8, Art. L234-16, Art. L235-1, Art. L235-3, Art. L236-3, Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L325-3-1, Art. L245-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du service national

Art. L130-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5531-45, Art. L5531-46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L222-5, Art. L223-3, Art. L226-3-3, Art. L228-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L521-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes de Mayotte

Art. 193-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L132-9, Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 11-2, Art. 19-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Art. 64-2

Article 6

Dans toutes les dispositions législatives en vigueur, autres que celles mentionnées aux articles 4 et 5, les références à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante sont remplacées par des références au code de la justice pénale des mineurs.

Article 8

I.-Les articles 1,2,6,7,9 et 10 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna.

II. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire

Art. L552-10, Art. L562-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5785-1, Art. L5795-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 711-1

-Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la route.

Art. L243-2, Art. L243-3, Art. L244-2, Art. L244-3, Art. L245-2, Art. L245-3

VI. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

2° Le a) du 8° de l'article L. 155-2, le a) du 10° de l'article L. 156-2 et le a) du 5° de l'article L. 157-2 sont supprimés.

VII. A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports

Art. L5765-1, Art. L5775-1

Article 8-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Art. 94

Article 8-2

Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du code de la justice pénale des mineurs, précisant notamment les éventuelles avancées et difficultés rencontrées et préconisant, le cas échéant, des mesures complémentaires ou correctives.

Article 9

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 septembre 2021.

Article 10

Les dispositions du code de la justice pénale des mineurs annexé à la présente ordonnance, relatives à la procédure pénale, sont applicables aux poursuites engagées à compter de son entrée en vigueur. Les poursuites engagées avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions du code de procédure pénale et de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans leur version applicable avant cette date.

Toutefois, s'appliquent immédiatement les dispositions du code de la justice pénale des mineurs relatives aux mesures éducatives ainsi que, lorsqu'elles sont plus favorables aux mineurs à l'encontre desquels ces poursuites sont engagées, aux mesures de sûreté.

Article 11

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.