Arrêté du 28 novembre 2018

• Date du texte: 28 novembre 2018
• Articles: 12

Article 4

La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Hendaye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

Article 6

La trésorerie d'Hendaye (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.

Article 7

La trésorerie de Tardets-Sorholus est regroupée sur la trésorerie de Mauléon-Licharre (Pyrénées-Atlantiques).

Article 8

La trésorerie de Tardets-Sorholus (Pyrénées-Atlantiques) est supprimée.

Article 9

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Luz, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques).

Article 10

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Morlaas, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

Article 11

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nay, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Pau (Pyrénées-Atlantiques).

Article 12

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier local de Mauléon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mauléon-Licharre, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).

Article 13

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier général d'Oloron », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Oloron-Aramits, est transférée au comptable de la trésorerie de Pau Etablissements hospitaliers (Pyrénées-Atlantiques).

Article 14

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

Article 15

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2019.