Ordonnance n°2019-963 du 18 septembre 2019

• Numéro: 2019-963
• Date du texte: 18 septembre 2019
• Articles: 2

Article 4

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale

Art. 804

A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal

Art. 711-1

III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.

Article 5

Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.