Arrêté du 28 août 2019

• Date du texte: 28 août 2019
• Articles: 4

Article 1

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 80 244 euros.

Article 2

Le taux de cotisation du régime intempéries est fixé, pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020, à 0,74 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement défini à l'article D. 5424-36 du code du travail pour les entreprises appartenant à la catégorie du gros œuvre et des travaux publics et à 0,15 % du montant des salaires pris en compte après déduction de l'abattement pour les entreprises n'entrant pas dans la catégorie du gros œuvre et des travaux publics.

Article 3

Le montant minimum du fonds de réserve prévu à l'article D. 5424-40 susvisé est fixé pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020 à 157 458 898 euros.

Article 4

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.