Décret n°2019-987 du 25 septembre 2019

• Numéro: 2019-987
• Date du texte: 25 septembre 2019
• Articles: 6

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 34 du présent décret.

Article 35

La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 à 41 du présent décret.

Article 42

Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 43 à 61 du présent décret.

Article 63

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1

II.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers, modifiées par le I du présent article, peuvent être modifiées par décret.

Article 64

I.-Les dispositions des articles 5 à 8, des articles 10 à 14, des articles 16 à 34, des articles 36 à 41, du 1° de l'article 47, de l'article 49, des 1°, 2° et 5° de l'article 50, du 2° de l'article 53, de l'article 57 et du I de l'article 63 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

II.-Les dispositions de l'article 46, du 4° de l'article 50, du 1° de l'article 53, de l'article 54, du 3° de l'article 55, du 1° de l'article 59 et de l'article 60 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-247 du 2 avril 1998

Art. 22 bis

IV.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010

Art. 1, Art. 2

Article 65

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.