Article 1
Le tableau n° 2 mentionné à l'article 34 et annexé au décret du 18 février 2014 susvisé figure en annexe du présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 20 septembre 2019
Article 2
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 septembre 2019.
Article 3
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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