Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-994 du 27 septembre 2019
Article 6
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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