Arrêté du 28 août 2019

Article 1

Le présent arrêté définit les données chiffrées de l'aide alimentaire prévues à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles et fixe les modalités de leur transmission.

Les données relatives à l'activité d'aide alimentaire apportée lors des maraudes ou lors d'une situation exceptionnelle (catastrophe, panier d'urgence) sont exclues du champ du présent arrêté.

Article 2

Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).

Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.

Article 3

En cas de manquement aux dispositions du présent arrêté, les dispositions prévues à l'article R. 266-11 et suivants du code de l'action sociale et des familles sont appliquées.

Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'activité d'aide alimentaire réalisée à compter du 1er janvier 2020.

Article 6

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article annexe-7

ANNEXE
DONNÉES CHIFFRÉES DE L'AIDE ALIMENTAIRE
Pour les personnes morales assurant la distribution de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
Données
habilitation nationale
habilitation régionale
Quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Estimation de la quantité totale de denrées distribuées par département, en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Détail par source d'approvisionnement de la quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimé en tonnes ou en pourcentage.
oui
tonnes
oui
pourcentage
Détail par catégorie de produits de la quantité totale de denrées distribuées en poids net, exprimé en tonnes
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD ou du CNES
non
Détail par catégorie de produits de la quantité de denrées financées via le FEAD distribuées en poids net, exprimé en tonnes
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD
non
A Pour les activités de distribution hors celles renseignées en application de l'option B
Quantité de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Nombre de foyers inscrits
oui
oui
Nombre de personnes inscrites : nombre total des personnes bénéficiaires au sein des foyers inscrits
oui
oui
Estimation du nombre de personnes inscrites par département
oui
oui
Nombre d'inscrits répartis par genre
oui
non
Nombre de personnes inscrites réparties par classe d'âge
oui
non
B Pour les distributions sous forme de repas (activités de rue hors maraudes, restaurant solidaire, hébergement…) / forme de déclaration optionnelle
Quantité de denrées distribuées en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Nombre de repas/collations distribués
oui
oui
Pourcentage majeur/mineur
oui
non
Pourcentage par genre
oui
non
Pour les personnes morales assurant la fourniture de denrées alimentaires à d'autres personnes morales
Données
habilitation nationale
habilitation régionale
Quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Estimation de la quantité totale de denrées fournies par département, en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Détail par source d'approvisionnement de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimé en tonnes ou en pourcentage.
oui
tonnes
oui
pourcentage
Détail par catégorie de produits de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimé en tonnes
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD ou du CNES
non
Détail par catégorie de produits de la quantité de denrées financées par le FEAD fournies en poids net, exprimé en tonnes
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD
non
Nombre de sites fournis
oui
oui
Détail par catégorie de personnes morales de la quantité totale de denrées fournies en poids net, exprimée en tonnes
oui
oui
Nombre de foyers inscrits pour les personnes morales recevant du FEAD
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD
non
Nombre de personnes inscrites pour les personnes morales recevant du FEAD
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD
non
Nombre d'inscrits répartis par genre pour les personnes morales recevant du FEAD
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD
non
Nombre de personnes inscrites réparties par classe d'âge pour les personnes morales recevant du FEAD
bénéficiaire direct dans le cadre du FEAD
non

Arrêté du 28 août 2019

Annexes

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