Article 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2019.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1002 du 27 septembre 2019
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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