資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Les frais mentionnés à l'article R. 813-8 du code de la construction et de l'habilitation, entraînés par le service des aides personnelles au logement au cours d'une année, sont égaux à un pourcentage des prestations payées pendant la même période. Ce pourcentage est fixé à 2 %.
La retenue que les organismes chargés du recouvrement de la cotisation d'allocation de logement sociale sont autorisés à effectuer chaque année sur le produit des cotisations encaissées pour couvrir les frais qu'ils assument à ce titre, prévue à l'article R. 813-9 du même code, est fixée à 0,60 % de ce produit.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-7 du même code est fixé à 95 euros.
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
Pour l'application de l'article D. 822-21 du même code, le montant forfaitaire auquel sont réputées égales les ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, est fixé à 8 600 euros pour la location et à 6 600 euros pour la résidence en logement-foyer.
Toutefois, lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant forfaitaire de ressources est fixé à 6 900 euros pour la location et à 5 400 euros pour la résidence en logement-foyer.
Les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I
329,71
397,64
449,43
65,21
II
287,35
351,72
395,77
57,61
III
269,32
326,48
366,07
52,47
Dans le cas où le logement occupé est une chambre, les plafonds de loyers visés au 2° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit, quelle que soit la taille de la famille (en euros) :
-90 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée ;
-75 % des loyers plafonds de location pour une personne isolée, dans le cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
MONTANTS DES LOYERS PLAFONDS CHAMBRE EN APL ET EN AL
(arrondis au centime d'euros le plus proche)
Bénéficiaires
Zones
Montants
Cas général
I
296,74
II
258,62
III
242,39
Cas des personnes âgées ou handicapées adultes hébergées à titre onéreux chez des particuliers
I
247,28
II
215,51
III
201,99
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 3° de l'article D. 823-16 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
59,97
Par personne supplémentaire à charge
13,60
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit :
ZONE
PREMIER PLAFOND DE LOYER
SECOND PLAFOND DE LOYER
I
3,4
4
II
2,5
3,1
III
2,5
3,1
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 823-16 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,15 euros.
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante :
Tp = TF + TL
dans laquelle :
1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,83 %
Couple sans personne à charge
3,15 %
Personne seule ou couple ayant :
une personne à charge
2,70 %
2 personnes à charge
2,38 %
3 personnes à charge
2,01 %
4 personnes à charge
1,85 %
5 personnes à charge
1,79 %
6 personnes à charge
1,73 %
Majoration par personne à charge supplémentaire
-0,06 %
2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR.
RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale.
Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit :
-0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ;
-0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ;
-0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %.
TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale.
Le tableau suivant traduit cette formule :
Si RL < 45 %
Si 45 % < RL < 75 %
Si RL > 75 %
TL = 0 %
TL = 0,45 % * (RL-45 %)
TL = 0,45 % *30 % + 0,68 % * (RL-75 %)
Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
287,35
Couple sans personne à charge
351,72
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
395,77
Majoration par personne à charge
57,61
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait " R0 " est fixé selon le tableau suivant (en euros) :
Composition du foyer
MONTANT
(en euros)
Personne seule sans personne à charge
5 235
Couple sans personne à charge
7 501
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
8 947
-deux personnes à charge
9 148
-trois personnes à charge
9 498
-quatre personnes à charge
9 851
-cinq personnes à charge
10 202
-six personnes à charge
10 554
-par personne à charge supplémentaire
346
Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :
Zone
Personne seule
Couple sans personne à charge
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
Par personne à charge
supplémentaire
I
247,28
298,23
337,07
48,91
II
215,51
263,79
296,83
43,21
III
201,99
244,86
274,55
39,35
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer
Montant
Bénéficiaire isolé
29,98
Couple sans personne à charge
59,97
Majoration par personne à charge
13,60
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10 du même code, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 1° de l'article R. 832-5 du même code sont fixées, comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 du même code :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III
Bénéficiaire isolé
2 085
1 860
1 736
Couple sans personne à charge
2 515
2 239
2 082
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 945
2 618
2 428
Par personne supplémentaire à charge
430
379
346
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III
Bénéficiaire isolé
1 678
1 496
1 397
Couple sans personne à charge
2 025
1 801
1 676
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 372
2 106
1 955
Par personne supplémentaire à charge
347
305
279
2° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 27 novembre 1994 :
a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété (en francs) :
DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III
Bénéficiaire isolé
1 840
1 642
1 532
Couple sans personne à charge
2 220
1 977
1 837
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 600
2 312
2 142
Par personne supplémentaire à charge
380
335
305
b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et améliorés (en francs) :
DÉSIGNATION
ZONE I
ZONE II
ZONE III
Bénéficiaire isolé
1 481
1 320
1 233
Couple sans personne à charge
1 787
1 589
1 479
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
2 093
1 858
1 725
Par personne supplémentaire à charge
306
269
246
Pour l'application du 3° de l'article D. 832-10, les mensualités plafonds pour les logements occupés par leur propriétaire, et financés par les prêts mentionnés au 2° de l'article R. 832-5, sont fixées comme suit compte tenu de la date de signature du contrat de prêt figurant sur le certificat daté prévu au 1° du I de l'article D. 832-12 :
1° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue après le 30 juin 1992 :
Logements améliorés par leur propriétaire occupant (en francs) :
DÉSIGNATION
TOUTES ZONES
Bénéficiaire isolé
869
Couple sans personne à charge
971
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
1 073
Par personne supplémentaire à charge
102
2° Pour, d'une part, les logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété et, d'autre part, les logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou les logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :
Date de signature du contrat de prêt
Zone
logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété
logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés
isolé
couple sans personne à charge
isolé ou couple
isolé
couple sans personne à charge
isolé ou couple
avec 1 personne à charge
par personne à charge supplémentaire
avec 1 personne à charge
par personne à charge supplémentaire
entre le 01/07/92 et le 27/11/94 (en francs)
I
2 085
2 515
2 945
430
1 678
2 025
2 372
347
II
1 860
2 239
2 618
379
1 496
1 801
2 106
305
III
1 736
2 082
2 428
346
1 397
1 676
1 955
279
entre le 28/11/94 et le 30/06/00 (en francs)
I
1 981
2 390
2 799
409
1 595
1 925
2 255
330
II
1 768
2 128
2 488
360
1 422
1 712
2 002
290
III
1 650
1 979
2 308
329
1 328
1 593
1 858
265
entre le 01/07/00 et le 30/06/01 (en francs)
I
2 001
2 414
2 827
413
1 611
1 944
2 277
333
II
1 786
2 150
2 514
364
1 436
1 729
2 022
293
III
1 667
1 999
2 331
332
1341
1 609
1 877
268
entre le 01/07/01 et le 31/12/01 (en francs)
I
2 025
2 443
2 861
418
1 630
1 967
2 304
337
II
1 807
2 175
2 543
368
1 453
1 750
2 047
297
III
1 687
2 023
2 359
336
1357
1 628
1 899
271
entre le 01/01/02 et le 30/06/02 (en euros)
I
308,71
372,43
436,15
63,72
248,49
299,87
351,25
51,38
II
275,48
331,58
387,68
56,10
221,51
266,79
312,07
45,28
III
257,18
308,40
359,62
51,22
206,87
248,18
289,49
41,31
entre le 01/07/02 et le 30/06/03 (en euros)
I
312,41
376,89
441,37
64,48
251,47
303,47
355,47
52,00
II
278,79
335,56
392,33
56,77
224,17
269,99
315,81
45,82
III
260,27
312,10
363,93
51,83
209,35
251,16
292,97
41,81
entre le 01/07/03 et le 31/08/05 (en euros)
I
316,16
381,41
446,66
65,25
254,49
307,11
359,73
52,62
II
282,14
339,59
397,04
57,45
226,86
273,23
319,60
46,37
III
263,39
315,84
368,29
52,45
211,86
254,17
296,48
42,31
entre le 01/09/05 et le 31/12/06 (en euros)
I
321,85
388,27
454,69
66,42
259,07
312,64
366,21
53,57
II
287,22
345,70
404,18
58,48
230,94
278,14
325,34
47,20
III
268,13
321,52
374,91
53,39
215,67
258,74
301,81
43,07
entre le 01/01/07 et le 31/12/07 (en euros)
I
330,86
399,14
467,42
68,28
266,32
321,39
376,46
55,07
II
295,26
355,38
415,50
60,12
237,41
285,93
334,45
48,52
III
275,64
330,52
385,41
54,88
221,71
265,98
310,26
44,28
entre le 01/01/08 et le 31/12/08 (en euros)
I
339,99
410,16
480,32
70,16
273,67
330,26
386,85
56,59
II
303,41
365,19
426,97
61,78
243,96
293,82
343,68
49,86
III
283,25
339,64
396,05
56,39
227,83
273,32
318,82
45,50
entre le 01/01/09 et le 31/12/09 (en euros)
I
350,02
422,26
494,49
72,23
281,74
340,00
398,26
58,26
II
312,36
375,96
439,57
63,60
251,16
302,49
353,82
51,33
III
291,61
349,66
407,73
58,05
234,55
281,38
328,23
46,84
entre le 01/01/10 et le 31/12/10 (en euros)
I
351,14
423,61
496,07
72,46
282,64
341,09
399,53
58,45
II
313,36
377,16
440,98
63,80
251,96
303,46
354,95
51,49
III
292,54
350,78
409,03
58,24
235,30
282,28
329,28
46,99
entre le 01/01/11 et le 31/12/11 (en euros)
I
355,00
428,27
501,53
73,26
285,75
344,84
403,92
59,09
II
316,81
381,31
445,83
64,50
254,73
306,80
358,85
52,06
III
295,76
354,64
413,53
58,88
237,89
285,39
332,90
47,51
entre le 01/01/12 et le 31/12/12 (en euros)
I
358,55
432,55
506,55
73,99
288,61
348,29
407,96
59,68
II
319,98
385,12
450,29
65,15
257,28
309,87
362,44
52,58
III
298,72
358,19
417,67
59,47
240,27
288,24
336,23
47,99
entre le 01/01/13 et le 30/09/14 (en euros)
I
366,26
441,85
517,44
75,58
294,82
355,78
416,73
60,96
II
326,86
393,40
459,97
66,55
262,81
316,53
370,23
53,71
III
305,14
365,89
426,65
60,75
245,44
294,44
343,46
49,02
entre le 01/10/14 et le 30/09/15 (en euros)
I
368,35
444,37
520,39
76,01
296,50
357,81
419,11
61,31
II
328,72
395,64
462,59
66,93
264,31
318,33
372,34
54,02
III
306,88
367,98
429,08
61,10
246,84
296,12
345,42
49,30
entre le 01/10/15 et le 30/09/17 (en euros)
I
368,64
444,73
520,81
76,07
296,74
358,10
419,45
61,36
II
328,98
395,96
462,96
66,98
264,52
318,58
372,64
54,06
III
307,13
368,27
429,42
61,15
247,04
296,36
345,7
49,34
entre le 01/10/17 et le 30/09/19 (en euros)
I
371,40
448,07
524,72
76,64
298,97
360,79
422,60
61,82
II
331,45
398,93
466,43
67,48
266,50
320,97
375,43
54,47
III
309,43
371,03
432,64
61,61
248,89
298,58
348,29
49,71
à partir du 01/10/19 (en euros)
I
372,52
449,41
526,29
76,87
299,86
361,87
423,86
62,01
II
332,44
400,13
467,83
67,68
267,30
321,93
376,56
54,63
III
310,36
372,15
433,94
61,79
249,64
299,48
349,34
49,86
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
59,97
Par personne supplémentaire à charge
13,60
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 832-10 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Le coefficient « cm » défini au 3° de l'article D. 832-11 du même code est fixé à 22 111,33 euros.
Pour le calcul de la mensualité minimale « L0 » prévu au 1° de l'article D. 832-15 du même code, les pourcentages et les tranches de ressources sont fixés comme suit, lorsque la date de signature du contrat de prêt ou de location-accession est postérieure au 30 juin 1992 :
1° 20,80 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 5 600,85 euros ;
2° 41,60 % pour la tranche de ressources supérieures à 5 600,85 euros.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du foyer
Montant
Bénéficiaire isolé
29,98
Couple sans personne à charge
59,97
Majoration par personne à charge
13,60
Le coefficient relatif au calcul de la dépense nette minimale prévu par l'article D. 832-17 du même code est fixé à :
1° 0,0172 dans le cas des logements améliorés par leur propriétaire occupant ;
2° Dans les autres cas :
a) 0,0226 pour les prêts souscrits avant le 1er octobre 1998 ;
b) 0,0234 pour les prêts souscrits à compter de cette dernière date.
Pour déterminer le plancher de ressources, le coefficient prévu à l'article D. 832-18 du même code est fixé à 16,25.
Pour l'application de l'article D. 832-24 du même code, les équivalences de loyer et de charges locatives plafonds sont fixées comme suit (en euros) :
Désignation
Zone I
Zone II
Zone III
Bénéficiaire isolé
493,68
451,45
428,52
Couple sans personne à charge
578,74
526,87
498,39
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge
617,10
561,79
528,76
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge
660,42
601,36
563,66
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge
703,89
640,78
598,54
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge
759,22
682,79
637,78
Par personne supplémentaire à charge
78,75
71,17
66,05
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 8e alinéa de l'article D. 832-24 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-24 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Les valeurs des coefficients définis à l'article D. 832-25 du même code intervenant dans la formule de calcul du coefficient de prise en charge « K » sont fixées ainsi :
1° 1 217,26 pour le coefficient « r » défini au c du 1° ;
2° 13 393,40 et 21 420,91 pour le coefficient multiplicateur « cm » défini respectivement au d du 1° et au c du 2°.
I.-Les pourcentages et les tranches de ressources intervenant dans le calcul de l'équivalence de loyer et de charges locatives minimale “ E0 ”, mentionnés aux premier et deuxième alinéa de l'article D. 832-26 du même code, sont fixés comme suit :
a) Au premier alinéa :
1° 4,00 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 948,10 euros ;
2° 10,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 948,10 euros et 2 678,71 euros ;
3° 21,60 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 678,71 euros et 3 896,18 euros ;
4° 26,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 3 896,18 euros et 5 357,44 euros ;
5° 32,00 % pour la tranche de ressources comprise entre 5 357,44 euros et 6 331,29 euros ;
6° 48,00 % pour la tranche de ressources supérieure à 6 331,29 euros ;
b) Au deuxième alinéa :
1° 0 % pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 1 423,03 euros ;
2° 2,40 % pour la tranche de ressources comprise entre 1 423,03 euros et 2 047,61 euros ;
3° 20,80 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 047,61 et 2 629,85 euros ;
4° 23,20 % pour la tranche de ressources comprise entre 2 629,85 euros et 4 095,05 euros ;
5° 32,80 % pour la tranche de ressources supérieure à 4 095,05 euros.
II.-Les montants forfaitaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas sont fixés respectivement à 45,57 et 76,32.
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 832-27 du même code est fixé à 26,68 euros sauf pour les logements-foyers de jeunes travailleurs et les résidences sociales visés au deuxième alinéa de l'article D. 832-25 du même code pour lesquels ce montant est fixé à 15 euros.
Pour l'application de l'article D. 842-6 du même code, la mensualité plafonds à prendre en considération est fixée selon le tableau suivant (en francs jusqu'au 31 décembre 2001 et en euros à compter du 1er janvier 2002), quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, conformément au certificat daté prévu au 1° de l'article D. 842-7 du même code :
Date du certificat daté
zones
isolé
couples
C+1
C+2
C+3
C+4
C+5
Par pers supp
Certificats datés à partir du 01/07/92
I
1587
1913
2055
2113
2171
2229
2280
198
II
1393
1706
1847
1912
1977
2042
2187
191
III
1306
1584
1726
1798
1870
1942
2086
182
Certificats datés à partir du 01/07/94
I
1604
1934
2078
2137
2196
2255
2305
200
II
1408
1725
1867
1933
1999
2065
2211
193
III
1320
1601
1745
1818
1891
1964
2109
184
Certificats datés à partir du 01/07/97
I
1633
1969
2116
2176
2236
2296
2346
204
II
1433
1756
1901
1968
2035
2102
2251
196
III
1344
1630
1777
1851
1925
1999
2147
187
Certificats datés à partir du 01/07/98
I
1672
2016
2167
2228
2290
2351
2402
209
II
1467
1798
1947
2015
2084
2152
2305
201
III
1376
1669
1820
1895
1971
2047
2199
191
Certificats datés à partir du 01/07/99
I
1674
2018
2169
2230
2292
2353
2404
209
II
1468
1800
1949
2017
2086
2154
2307
201
III
1377
1671
1822
1897
1973
2049
2201
191
Certificats datés à partir du 01/07/00
I
1691
2038
2191
2252
2315
2377
2428
211
II
1483
1818
1968
2037
2107
2176
2330
203
III
1391
1688
1840
1916
1993
2069
2223
193
Certificats datés à partir du 01/07/01
I
1711
2062
2217
2279
2343
2406
2457
214
II
1501
1840
1992
2061
2132
2202
2358
205
III
1408
1708
1862
1939
2017
2094
2250
195
Certificats datés à partir du 01/01/02
I
260,84
314,35
337,98
347,43
357,19
366,79
374,57
32,62
II
228,83
280,51
303,68
314,20
325,02
335,69
359,47
31,25
III
214,65
260,38
283,86
295,60
307,49
319,23
343,01
29,73
Certificats datés à partir du 01/07/02
I
263,97
318,12
342,04
351,60
361,48
371,19
379,06
33,01
II
231,58
283,88
307,32
317,97
328,92
339,72
363,78
31,63
III
217,23
263,50
287,27
299,15
311,18
323,06
347,13
30,09
Certificats datés à partir du 01/07/03
I
267,14
321,94
346,14
355,82
365,82
375,64
383,61
33,41
II
234,36
287,29
311,01
321,79
332,87
343,80
368,15
32,01
III
219,84
266,66
290,72
302,74
314,91
326,94
351,30
30,45
Certificats datés à partir du 01/09/05
I
271,95
327,73
352,37
362,22
372,40
382,40
390,51
34,01
II
238,58
292,46
316,61
327,58
338,86
349,99
374,78
32,59
III
223,80
271,46
295,95
308,19
320,58
332,82
357,62
31,00
Certificats datés à partir du 01/01/07
I
279,56
336,91
362,24
372,36
382,83
393,11
401,44
34,96
II
245,26
300,65
325,48
336,75
348,65
359,79
385,27
33,50
III
230,07
279,06
304,24
316,82
329,56
342,14
367,33
31,87
Certificats datés à partir du 01/01/08
I
287,28
346,21
372,24
382,64
393,40
403,96
412,52
35,92
II
252,03
308,95
334,46
346,04
357,96
369,72
395,90
34,42
III
236,42
286,76
312,64
325,56
338,66
351,58
377,78
32,75
Certificats datés à partir du 01/01/09
I
295,75
356,42
383,22
393,93
405,01
415,88
424,69
36,98
II
259,46
318,06
344,33
356,25
368,52
380,63
407,58
35,44
III
243,39
295,22
321,86
335,16
348,65
361,95
388,92
33,72
Certificats datés à partir du 01/01/10
I
296,70
357,56
384,45
395,19
406,31
417,21
426,05
37,10
II
260,29
319,08
346,43
357,39
369,70
381,85
408,88
35,55
III
244,17
296,16
322,89
336,23
349,77
363,11
390,16
33,83
Certificats datés à partir du 01/01/11
I
299,96
361,49
388,68
399,54
410,78
421,80
430,74
37,51
II
263,15
322,59
349,23
361,32
373,77
386,05
413,38
35,94
III
246,86
299,42
326,44
339,93
353,62
367,10
394,45
34,20
Certificats datés à partir du 01/01/12
I
302,96
365,10
392,57
403,54
414,89
426,02
435,05
37,89
II
265,78
325,82
352,72
364,93
377,51
389,91
417,51
36,30
III
249,33
302,41
329,70
343,33
357,16
370,77
398,39
34,54
Certificats datés à partir du 01/01/13
I
309,47
372,95
401,01
412,22
423,81
435,18
444,4
38,7
II
271,49
332,83
360,3
372,78
385,63
398,29
426,49
37,08
III
254,69
308,91
336,79
350,71
364,84
378,74
406,96
35,28
Certificats datés à partir du 01/10/14
I
311,23
375,08
403,30
414,57
426,23
437,66
446,93
38,92
II
273,04
334,73
362,35
374,90
387,83
400,56
428,92
37,29
III
256,14
310,67
338,71
352,71
366,92
380,90
409,28
35,48
Certificats datés à partir du 01/10/15
I
311,48
375,38
403,62
414,9
426,57
438,01
447,29
38,95
II
273,26
335
362,64
375,2
388,14
400,88
429,26
37,32
III
256,34
310,92
338,98
352,99
367,21
381,2
409,61
35,51
Certificats datés à partir du 01/10/17
I
313,82
378,2
406,65
418,01
429,77
441,3
450,64
39,24
II
275,31
337,51
365,36
378,01
391,05
403,89
432,48
37,6
III
258,26
313,25
341,52
355,64
369,96
384,06
412,68
35,78
Certificats datés à partir du 01/10/19
I
314,76
379,33
407,87
419,27
431,06
442,62
452,00
39,36
II
276,14
338,53
366,46
379,15
392,22
405,10
433,78
37,71
III
259,04
314,19
342,55
356,70
371,07
385,21
413,92
35,88
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-6 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
59,97
Par personne supplémentaire à charge
13,60
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-6 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-6 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 842-10 du même code :
1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés à l'article 33 ;
2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
29,98
Couple sans personne à charge
59,97
Majoration par personne à charge
13,60
Pour le calcul de la dépense nette minimale de logement définie à l'article D. 842-11 du même code :
1° Le montant minimum mentionné au deuxième alinéa est fixé à 15 euros ;
2° Le coefficient mentionné au troisième alinéa est fixé à 0,0234.
Pour déterminer le plancher de ressources défini à l'article D. 842-12 du même code :
1° Le coefficient prévu au 1° est fixé à 16,25 ;
2° Le montant forfaitaire prévu au 2° est fixé à 3 900 euros.
Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :
Composition du ménage
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
59,97
Par personne supplémentaire à charge
13,60
Le montant de minoration forfaitaire prévu au 9e alinéa de l'article D. 842-15 du même code est fixé à 5 euros.
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 842-15 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
L'équivalence de loyer L pour chacune des catégories de personnes mentionnées à l'article D. 842-16 du même code est égal à :
1° Pour les étudiants logés en chambre :
a) 93,07 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 144,92 euros euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
2° Pour les étudiants logés dans une chambre ayant fait l'objet d'une réhabilitation :
a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
3° Pour les personnes mentionnées au 3° :
a) 228,31 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 354,78 euros lorsqu'il s'agit d'un couple ;
4° Pour les autres personnes :
a) 188,17 euros lorsqu'il s'agit d'une personne seule ;
b) 292,46 euros lorsqu'il s'agit d'un couple.
Le montant minimum de dépense nette de logement défini à l'article D. 842-17 du même code est fixé à 15 euros.
Le plafond de dépenses ouvrant droit à la prime de déménagement défini à l'article D. 823-22 du même code s'exprime en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales. Il est égal à 240 % pour les bénéficiaires isolés ou couples ayant trois enfants à charge et est majoré de 20 % par enfant supplémentaire à charge.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin des dispositions des chapitres III, VI et VII du présent arrêté :
1° La valeur fixée à l'article 15 du forfait " R0 ", visé au 5° de l'article D. 823-17 du même code, pour un ménage ayant un enfant à charge, est remplacée par " 8 656 euros " ;
2° Les montants forfaitaires au titre des charges sont modifiés ainsi :
a) Les montants visés au 3° de l'article D. 823-16, au 4° des articles D. 842-6 et D. 842-15 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 9,34 et 40, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Désignation
Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge
40,26
Par personne supplémentaire à charge
10,36
b) Les montants des colocataires et des copropriétaires prévus respectivement aux articles D. 823-18 et D. 842-10 du même code, dont les valeurs sont fixées aux articles 16 et 37, sont remplacés par les valeurs suivantes (en euros) :
Composition du ménage
Montant
Bénéficiaire isolé
20,71
Couple sans personne à charge
40,26
Majoration par personne à charge
10,36
3° Les valeurs du taux " TF " fixées à l'article 14, taux fonction de la taille de la famille visé au 3° de l'article D. 823-17 du même code, sont remplacées par les valeurs suivantes :
VALEURS DE TF
Bénéficiaires
TF
Isolé
2,81 %
Couple sans enfant
2,99 %
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge
2,38 %
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge
2,17 %
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge
1,94 %
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge
1,80 %
Personne seule ou couple ayant 5 personnes à charge
1,69 %
Personne seule ou couple ayant 6 personnes à charge
1,62 %
Personne seule ou couple ayant 7 personnes à charge
1,67 %
Majoration par personne à charge supplémentaire
-0,06 %
4° A compter du 1er janvier 2022, pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 du même code, le forfait “ R0 ” applicable à Mayotte est identique à celui applicable en outre-mer.
Pour l'application du chapitre VII du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, le calcul de l'allocation de logement pour les logements-foyers repose sur les valeurs fixées au chapitre III relatif au calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif.
Pour l'application du 5° de l'article D. 823-17 à Saint-Pierre-et-Miquelon, le forfait “ R0 ” est fixé selon le tableau suivant :
Composition du foyer
MONTANT
(en euros)
Personne seule sans personne à charge
5 507
Couple sans personne à charge
7 889
Personne seule ou couple ayant :
-une personne à charge
9 410
-deux personnes à charge
9 623
-trois personnes à charge
9 990
-quatre personnes à charge
10 363
-cinq personnes à charge
10 730
-six personnes à charge
11 101
-par personne à charge supplémentaire
365
Le calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, repose sur les valeurs fixées au chapitre V (relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les logements-foyers).
Les zones géographiques prévues au présent arrêté sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 831-2 du même code, les communes auxquelles s'applique la dérogation sont celles appartenant à la zone III.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2019.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 27 septembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039160672
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