Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 septembre 2019
Article 3
La directrice de l'énergie et du climat, la directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 septembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039166403
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