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Texte réglementaire

Arrêté du 30 septembre 2019

Numéro
Date du texte
30 septembre 2019
Articles
1
Article 2

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 30 septembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039181965

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