Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 septembre 2019
Article 2
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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