Arrêté du 8 octobre 2019

• Date du texte: 8 octobre 2019
• Articles: 2

Article 1

Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 2,85 % ;

- valeur moyenne du point en 2014 : 55,563 5 euros ;

- valeur moyenne du point en 2018 : 56,232 3 euros.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.