Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1043 du 10 octobre 2019
Article 4
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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