Arrêté du 11 octobre 2019

• Date du texte: 11 octobre 2019
• Articles: 11

Article 1

Les catégories de données à caractère personnel relatives au titulaire du compte personnel de formation ou au titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux mentionnées aux I et II de l'article R. 6323-34 du code du travail pouvant être enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code sont précisées par l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 2

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder à tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-35 du même code sont précisés par l'annexe 2 au présent arrêté.

Article 3

Les organismes dont les personnes et agents sont habilités à être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du code du travail conformément aux dispositions de l'article R. 6323-36 du même code sont précisés par l'annexe 3 au présent arrêté.

Article 4

Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.

Article 5

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe 1

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL POUVANT ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

1.1. Données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R. 6323-34 du code du travail.

1° Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire :

a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;

b) Nom de naissance, nom d'usage, nom marital et prénoms, sexe, date et lieu de naissance, indication d'une situation de handicap, signature manuelle ou électronique ;

c) Statut de bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;

d) Adresse en France et, le cas échéant, à l'étranger, numéro (s) de téléphone et adresse (s) électronique (s) (sur son espace personnel accessible par le service dématérialisé mentionné au I de l'article L. 6328-8 du code du travail ou dans le cadre de son inscription au téléservice “ FranceConnect ”) ;

e) Date de liquidation des droits à la retraite selon les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 5151-2 du code du travail ;

f) Le cas échéant, les données d'identification présentes sur le document attestant de l'identité du titulaire de compte ;

g) Le cas échéant, date et caractère certifié ou présumé du décès ;

2° Données relatives au parcours professionnel du titulaire :

a) Données relatives à l'employeur : SIRET de l'employeur, raison sociale de l'employeur, effectifs, adresse de l'employeur, URSSAF, code profession, activité principale de l'entreprise/ nomenclature des activités françaises (APE/ NAF), opérateurs de compétences de l'entreprise, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), imputation ;

b) Catégorie socioprofessionnelle selon la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés des employeurs privés et publics (PCS-ESE) ;

c) Adresse du lieu de travail ;

d) Durée du temps de travail, taux de temps de travail ;

e) Type de contrat de travail (contrat à durée indéterminée, contrat à durée déterminée …) ;

f) Rémunération du titulaire ;

g) Périodes d'activité et d'inactivité (périodes concernées, motif, dates de prise en compte) ;

h) Données relatives au bulletin de salaire (opérateur communiquant le bulletin de salaire ; clé de sécurité et date de validité de la clé) ;

i) Le cas échéant, les numéros d'identifiant internes à l'opérateur France Travail mentionnés au a du 1° de l'article R. 5312-42 du code du travail et le code l'opérateur France Travail régional afférent ;

j) Profession et catégorie socioprofessionnelle du dernier emploi occupé pour les personnes à la recherche d'un emploi ;

k) Etudes et formations suivies par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;

l) Diplômes (y compris les diplômes étrangers), titres, reconnaissances et certifications obtenus et dates d'obtention par le titulaire dans le cadre de sa formation initiale et continue ;

m) Qualifications détenues et exercées ;

n) Expériences professionnelles actuelles et antérieures du titulaire : type de contrat, période d'emploi (date de début et date de fin), nom de l'employeur, métier/ fonction, secteur d'activité, identifiant convention collective/ convention collective nationale (IDCC/ CCN), code postal du lieu de travail ;

o) Aptitudes et compétences ;

p) Permis de conduire ;

q) Langues étrangères ;

r) Assermentations ;

s) Activités de bénévole et de volontariat actuelles et antérieures du titulaire : type d'activité, fonction occupée, période d'activité (date de début et de fin), nom de l'organisme de rattachement, code postal de l'organisme ;

t) Activités d'élu du titulaire de compte : type de mandat/ fonction, période de mandat (date de début et de fin), collectivité/ administration de rattachement ;

u) Certifications professionnelles et certifications ou habilitations obtenues : date et initiative de l'inscription à la certification, modalités d'accès à la certification, date de l'examen, modalités d'obtention de la certification (admission ou score obtenu) et modalités de passage de l'examen (sur place, à distance ou mixte), code postal du centre d'examen principal, date de délivrance de la certification et, le cas échéant, date de fin de validité, ; Si obtention de la certification par score, niveau de langue européen et/ ou niveau numérique européen (le cas échéant, score ou base de notation), type de certification (certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles, certification ou habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique), libellé de l'option/ mention et de la spécialité liée à la certification (le cas échéant, mention obtenue) ; Le cas échéant, lien vers la preuve numérique de l'obtention de la certification, numéro de la fiche du répertoire national des certifications professionnelles ou du répertoire spécifique ;

3° Données d'ordre économique et financier relatives au titulaire :

a) Données bancaires inscrites sur la carte bancaire du titulaire (nom, numéro de carte bancaire, date d'expiration, cryptogramme visuel) ;

b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire du titulaire (nom et adresse du titulaire du compte bancaire, RIB, IBAN, adresse de domiciliation bancaire) ;

4° Données relatives aux droits et parcours de formation du titulaire :

a) Date de création dans le référentiel CPF ;

b) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation ;

c) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation ;

d) Montant des droits acquis au titre du droit individuel à la formation des élus locaux ;

e) Montant des droits inscrits au titre des financements complémentaires (nom de l'organisme financeur, montant financé, type d'abondement) ;

f) Montant des droits inscrits sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen (type d'activité donnant des droits au compte d'engagement citoyen, année au titre de laquelle des droits ont été acquis, jour de congés accordés) ;

g) Nombre de points présents sur le compte professionnel de prévention ;

h) Montant correspondant aux points acquis au titre du compte professionnel de prévention ;

i) Informations relatives à l'acquittement effectif de la contribution à la formation professionnelle et à la durée d'exercice de l'activité au cours de l'année pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs ;

j) Date d'accord du titulaire pour la mobilisation des droits ;

k) Données relatives à la formation et à son financement : coût total (toutes taxes comprises et hors taxes) de la formation prévue et réalisée ; montant du reste à charge prévisionnel et effectif (toutes taxes comprises et hors taxes) mentionné au III de l'article R. 6333-3 du code du travail ; montant et type de frais annexes ; titre, intitulé complet, codes d'identification et objectif de la formation ; durée globale prévisionnelle et réalisée de la formation ; modalités de réalisation et organisation pédagogique de la formation ; conditions d'inscription requises (niveau d'entrée, code de ce niveau, conditions spécifiques) ; date et fin de la session de formation ; lieu principal de formation ; numéro de facture renseigné par l'organisme de formation ; date d'émission et transmission de la facture par l'organisme de formation ; montant à payer ; date de paiement à l'organisme de formation ; montant effectivement payé ;

l) Données relatives aux gestionnaires des organismes : nom et prénom, fonction, organisme employeur, unité d'appartenance, numéro de téléphone et adresse électronique ;

m) Formations éligibles au sens de l'article L. 6323-6 du code du travail et formations mentionnées au 1° de l'article R. 1621-8 du code général des collectivités territoriales ;

n) Historique des opérations effectuées sur le compte ;

o) Champ de saisie de commentaires par le titulaire ;

p) Dimension certifiante ou non de la formation éligible ;

q) Intitulé et niveau de la certification visée par la formation ;

r) Données relatives aux motifs d'annulation de l'inscription à une formation, notamment en cas de force majeure ;

s) Evaluations de la formation et commentaires des stagiaires ;

t) Validation par le titulaire du service fait ;

u) Données relatives aux échanges entre les titulaires et les organismes de formation, de l'inscription à la clôture du dossier de formation ;

v) Données relatives à l'entrée effective, aux interruptions et aux sorties de formation ;

w) Données relatives aux engagements bénévoles et de volontariat (date et type des activités exercées).

x) Données relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un financeur d'un abondement en droits, au portail du SI-CPF permettant l'attribution de droits complémentaires aux titulaires : nom, prénom, fonction, coordonnées (adresse électronique et adresse postale), identifiants de connexion ; nom du financeur de droits complémentaires, SIRET et adresse postale de l'établissement.

5° Données relatives aux mandats électifs exercés par le titulaire de droits individuels à la formation des élus locaux :

a) Type de mandat ;

b) La date de début de mandat ;

c) La date de fin de mandat ;

6° Données relatives aux prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et aux organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales :

a) Coordonnées de l'organisme de formation contractant de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; coordonnées de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation (adresse, numéro de téléphone, adresse électronique) ; SIRET de l'organisme de formation contractant de la formation ; SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation ; raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation contractant de la formation ; numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ; nature juridique de l'organisme de formation ; département de rattachement ; date de début d'agrément ; date de suspension d'agrément ; date de fin d'agrément ; date de renouvellement d'agrément ; noms et prénoms des collaborateurs de l'organisme de formation contractant de la formation, de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ou de tout prestataire en lien avec le stagiaire, de la vente de l'action de formation à l'inscription du stagiaire en formation ; noms, prénoms, coordonnées de la ou des personnes chargé (es) du suivi pédagogique du stagiaire à contacter par le stagiaire au sein de l'organisme de formation contractant de la formation ou responsable pédagogique de la formation (adresse électronique et téléphone [s]) ; nom et prénom du représentant légal de l'organisme de formation contractant de la formation et de l'organisme de formation responsable pédagogique de la formation ;

b) Données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de l'organisme de formation contractant ;

c) Données relatives à la société d'affacturage déclarée par l'organisme de formation : raison sociale, SIRET de l'établissement, adresse de l'établissement, données bancaires présentes sur le relevé d'identité bancaire de la société ;

d) Données relatives aux formateurs : nom, prénom, coordonnées (adresse électronique et téléphone), lien contractuel avec l'organisme de formation, titre et qualité ; le cas échéant, les données présentes sur le curriculum vitae du formateur (dont les études et formations suivies dans le cadre de sa formation initiale et continue, ses diplômes, qualifications détenues et exercées, ses expériences professionnelles, ses aptitudes et compétences) ;

7° Données de connexion relatives aux personnes concernées :

a) Données de connexion :

-identifiant interne du titulaire ;

-identifiant de l'application sur le terminal mobile du titulaire ;

-identification de la notification envoyée au titulaire ;

-action du titulaire (validation des conditions générales d'utilisation, connexion, mise à jour de données …) ;

-horodatage de l'action ;

b) Données internet :

-l'IP ;

-terminal, type de terminal ;

-système d'exploitation ;

-navigateur ;

-ville/ pays ;

-ID techniques ;

-consentement de l'utilisateur sur l'utilisation des cookies.

1.2. Données à caractère personnel à caractère personnel mentionnées au II de l'article R. 6323-34 du code du travail :

CATÉGORIES D'INFORMATIONS

NATURE D'INFORMATIONS

1. Données relatives à l'identité et à l'activité professionnelle du titulaire

Caractérisation de la personne

Numéro de sécurité sociale (NIR)

Certification du NIR (Certifié ou En attente)

Nom de naissance

Nom d'usage ou marital de la personne

Prénom (s) de la personne en formation

Date de naissance de la personne en formation

Genre de la personne en formation

Date de décès

Coordonnées de la personne

Adresse de domiciliation principale de la personne

Numéro de téléphone portable de la personne

Numéro de téléphone fixe de la personne

Adresse de messagerie électronique de la personne

Zone Urbaine

2. Données relatives à l'action de formation

Identification de l'organisme déclarant dans le SI formation professionnelle

SIRET du déclarant

Identité du déclarant

SIRET du délégant

Identité du délégant

Etat d'avancement du dossier de formation concerné

Statut du dossier dans le SI formation professionnelle

Identification du dossier de l'action de formation

Numéro de dossier AGORA

Référence de dossier interne au déclarant ou prescripteur

Code parcours de formation interne au déclarant

Caractéristiques de la personne à l'entrée en formation

Nationalité à l'entrée en formation

Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)

Bénéficiaire d'une Politique Publique Nationale

Niveau de certification maximum obtenu au moment de l'entrée en formation

Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en formation

Coordonnées de la personne pendant la formation

Adresse de contact de la personne

Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation

Numéro de téléphone fixe de la personne pendant la formation

Adresse de messagerie électronique de la personne pendant la formation

Caractéristiques de la personne au positionnement en formation

Libellé du diplôme préparé en formation initiale

Niveau maximum de classe visé par le candidat

Libellé du diplômé préparé-formation visée

Activité/ Statut du candidat/ stagiaire lors du positionnement

Date d'inscription à Pôle Emploi

Statut Demandeur d'Emploi du candidat

Identification de l'action de formation

Code offre info

Code EdOF

Intitulé de l'action

Objectifs poursuivis par la mise en œuvre de l'action de formation

Domaine de l'action de formation-FORMACODE

Spécialisation de l'action (NSF)

Code ROME

Groupe Emploi Formation (GEF)

Objectif Général de l'offreur de formation

Objectif général de l'action de formation

Bilan de compétences

Validation des acquis de l'expérience

Formations certifiantes

Dimension certifiante de la formation

Code de la certification visée (Certif Info, Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), Répertoire spécifique (RS))

Intitulé de la certification visée par la formation

Niveau de la certification visée par la formation

Obtention de la certification visée ou non

Niveau de formation en fin de formation

Modalités de réalisation de l'action

Positionnement (individualisé) préalable réalisé dans le cadre de l'action

Mise en place d'un accompagnement spécifique du stagiaire

Modalités pédagogiques de réalisation de l'action

Formation en situation de travail

Période de formation pratique en entreprise

Adresse principale de réalisation de l'action de formation

Contenu de l'action de formation

Durées de l'action de formation

Total du nombre d'heures

Durée globale prévisionnelle de l'action de formation prise en charge

Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation

Durée globale prévisionnelle de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise

Durée globale effective de prise en charge de l'action de formation hors formation pratique en entreprise

Nombre d'heures de formation suivies hors temps de travail

Offreurs de formation en charge de la réalisation de l'action

Service de formation interne (SFI)

SIRET de l'Organisme de Formation (OF) contractant de la formation

Raison sociale de l'organisme de formation contractant de la formation

Numéro de déclaration d'activité de l'Organisme de Formation contractant de la formation

Adresse de l'Organisme de Formation contractant de la formation

Assujettissement à la TVA de l'Organisme de formation contractant de la formation

Catégorie juridique de l'offreur de formation contractant

SIRET de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

Raison sociale de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

Numéro de déclaration d'activité de l'organisme de formation responsable pédagogique de l'action

Adresse de l'Organisme de Formation responsable pédagogique de la formation

Catégorie juridique de l'offreur de formation responsable pédagogique

Modalités de financement de l'action de formation

Dispositif principal de formation

Code CPF de l'action de formation

Prix de l'action

Prix global par personne (en HT et TTC)

Prix individualisé après positionnement (en HT et TTC)

Prix individualisé constaté après réalisation de l'action (en HT et TTC)

Modalité d'achat de l'action

Dimension individuelle ou collective de l'action de formation

Unité d'achat retenue par le financeur

Coût pédagogique réel ou recalculé

Numéro/ code identifiant de la subvention ou du marché pour les achats collectifs

Identification du financeur et des sources de financement mobilisées (bloc de données transmis par financeur)

SIRET du financeur

Nature de l'organisme financeur

Assujettissement à la TVA du financeur

Source (s) de financement mobilisé (es) par le financeurDonnées

relatives aux personnes physiques se connectant, au nom et pour le compte d'un organisme financeur et d'un organisme de conseil en évolution professionnelle, au portail du SI-CPF permettant l'accès au reporting dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail : nom, prénom, adresse électronique, identifiant de connexion, SIRET de l'organisme)

Montants et natures des dépenses prises en charge/ financées (bloc de données transmis par financeur et source de financement)

Montant prévisionnel de la prise en charge (en HT et TTC)

Montant individualisé prévisionnel de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales

Montant effectif de la prise en charge (en HT et TTC)

Montant individualisé effectif de subvention versée aux établissements de formations sanitaires et sociales

Remboursement prévisionnel du salaire à l'employeur (pour un salarié)

Remboursement effectif du salaire à l'employeur (pour un salarié)

Montant global des frais annexes

Montant des frais de transport

Montant des frais d'hébergement

Montant des frais de restauration

Montant des frais de garde d'enfants

Montant des autres frais versés au stagiaire (en HT et TTC)

Coûts spécifiques d'ingénierie pédagogiques non-intégrés aux coûts pédagogiques (en HT et TTC)

Montant de l'aide à l'exercice de la fonction tutorale

Montant de la rémunération du salarié remplaçant celui en formation

Coûts spécifiques à la certification, notamment l'inscription à l'examen (en HT et TTC)

Coûts spécifiques du positionnement (individualisé) préalable (en HT et TTC)

Indemnisation et rémunération au titre de l'action de formation (bloc de données transmis par financeur et source de financement)

Nature de l'indemnisation perçue pendant la formation

Période de versement de l'indemnisation perçue pendant la formation

Montant effectif de l'indemnisation versée pendant la formation

Montant effectif des cotisations de protection sociale

Reste à charge

Reste à charge prévisionnel (en HT et en TTC)

Reste à charge effectif (en HT et en TTC)

Données spécifiques aux actions financées dans le cadre du compte personnel de formation

Numéro de facture renseigné par l'OF

Date d'émission et transmission de la facture par l'OF

Montant à payer

Date de paiement à l'OF

Montant effectivement payé

3. Données relatives à l'entrée effective,

aux interruptions et aux sorties de formation

Les entrées/ sorties en formation

Identifiant de la session de formation

Date d'entrée prévisionnelle en formation

Date d'entrée effective en formation

Date de sortie prévisionnelle de formation

Date de sortie effective de formation

Motif de fin de formation

Les début/ fin de contrat en alternance

Date de début prévisionnelle du contrat en alternance

Date de début effective du contrat en alternance

Date de fin prévisionnelle du contrat en alternance

Date de fin effective du contrat en alternance4

. Données relatives au parcours professionnel du titulaireSituation

de la personne à l'entrée en formation ou en conseil en évolution professionnelle (CEP)

Situation de la personne à l'entrée en formation ou en CEP

Statut de la personne à l'entrée en formation ou en CEP

Département de localisation du stagiaire

Caractérisation de la situation de la personne à la recherche d'un emploi à l'entrée en formation ou en CEP

Identifiant national l'opérateur France Travail

Identifiant régional l'opérateur France Travail

Code l'opérateur France Travail régional

Caractérisation de la situation de la personne en activité à l'entrée en formation ou en CEP

Type de contrat en cours à l'entrée en formation ou en CEP

PCSP (profession et catégorie socio-professionnelle)

Salarié employé par un particulier employeur

SIRET de l'entreprise employeur

Code URSSAF de l'employeur

Identification du code NAF/ APE de l'employeur

Raison sociale de l'employeur

Adresse de l'employeur

Taille de l'entreprise employeur

Devenir professionnel du bénéficiaire de formation

Situation d'emploi 3 mois après la fin de la formation

Situation d'emploi 6 mois après la fin de la formation

Situation d'emploi 12 mois après la fin de la formation

Caractéristiques de la personne à l'entrée en CEP

Bénéficiaire d'une politique publique nationale

Reconnaissance comme Bénéficiaire d'une Obligation d'Emploi (BOE)

Niveau maximum de classe au moment de l'entrée en CEP

Niveau de certification maximum au moment de l'entrée en CEP

Inscription (s) passée (s) sur la liste des demandeurs d'emploi

Date d'inscription sur les listes de demandeur d'emploi

Date de sortie des listes de demandeurs d'emploi

Catégorie de demandeur d'emploi

Demandeur d'emploi de longue durée

Code APE/ NAF du dernier employeur

Taille de l'entreprise du dernier employeur

Intitulé du poste

Code ROME du poste

Catégorie employeur

Compétences clés à l'entrée en CEP

Compétences nouvelles acquises au cours du CEP

Formations déjà réalisées

Périodes d'emploi passées

Année d'obtention de (s) certifications obtenues

Intitulé de (s) certifications obtenue (s)

Niveau de (s) certification (s) obtenue (s)

Code RNCP de (s) certifications obtenues

Bloc de compétences obtenues

Bénéficiaire d'AAH (Allocation Adulte Handicapé)

Allocations/ Droits du candidat

Date prévisionnelle de fin d'indemnisationCaractéristiques

de la Période CEP

Date entrée en CEP

Date fin effective du CEP

Engagement durant la période de CEP

Aiguillage

Connaissance du service de CEP

CEP démission

CEP entretien professionnel

CEP Transitions collectives

CEP dans le cadre d'un dispositif légal ou de politique publique

Objectif principal assigné par le bénéficiaire à son CEP

Autres objectifs assignés par le bénéficiaire à son CEP

Nom interne du service

Service (s) presté (s) durant le CEP

Type de service rendu

Date de début du service

Date de fin du service

Niveau de CEP dans le cadre du service

Responsable de la réalisation du service

Modalité de réalisation du service

Dimension individuelle ou collective du service

Adresse de la réalisation du service

Relations de suivi durant le CEPNombre

d'entretiens sur place

Nombre d'entretiens à distance

Caractéristiques du projet de la personne en fin de CEPMotif

de fin de CEP

Atteinte des objectifs initiaux

Objectif du bénéficiaire postCEP

5. Données relatives au parcours de formation du titulaire.

Précisions en cas de recours à une action de formation durant le CEP

Volonté de mobilisation d'une action de formation

Par action de formation mobilisée durant le CEP

Date de positionnement en formation

Date prévue de rendez-vous préalable

Statut du rendez-vous préalable à l'entrée en formation

Date effective de rendez-vous préalable à l'entrée en formation

Date effective d'inscription en formation

Argument (s) avancé (s)

Motivation du candidat

Argument du prescripteur

Date de début de période d'interruption de la formation

Date de fin de période d'interruption de la formation

Date de début de période d'interruption de la formation

Date de fin de période d'interruption de la formation

Durée hebdomadaire indiquée lors du positionnement

Durée en entreprise indiquée lors du positionnement

Nombre d'heures total de formation indiquée lors du positionnement

Données relatives au prescripteur du positionnement en formation

Origine du positionnement

Adresse email de contact du prescripteur

Nom de structure du prescripteur

Code Département du prescripteur

Données relatives à la décision prise du positionnement en formation

Date prévue du rendez-vous de positionnement

Date de décision

Date effective d'inscription en formation

Résultat du rendez-vous de positionnement

Date de Début du Plan de Formation

Date de Fin du Plan de Formation

Période d'interruption programmée durant la formation-Date de début

Période d'interruption programmée durant la formation-Date de fin

Motif de refus/ rejet de la demandeArgumentaire

de refus

Article Annexe 2

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ACCÉDER AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

ORGANISMES DONT

LES PERSONNES ET AGENTS

SONT HABILITES A ACCEDER

AUX DONNEES DU TRAITEMENT

AUTOMATISE

FINALITES DE L'ACCES AUX DONNEES

Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatisé

Les personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement accèdent, directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour la constitution et la mise à jour des données relatives au compte personnel de formation et aux droits individuels à la formation des élus locaux, la prise en charge des actions de formation de l'inscription du titulaire aux formations jusqu'au paiement des organismes de formation.

Opérateurs de compétences (OPCO)

Les personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), qui remplacent les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) depuis le 1er janvier 2019 en application de l'article L. 6332-1 du code du travail, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation des salariés.

L'opérateur France Travail

Les personnels habilités de l'opérateur France Travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

Régions et les organismes qu'elles mandatent

Les agents habilités des Régions et les personnels des organismes qu'elles mandatent, accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des dossiers de formation.

Organismes de conseil en évolution professionnelle

Les agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article L. 6111-6 du code du travail , accèdent à l'historique des formations suivies, au contenu du passeport d'orientation, de formation et de compétences et aux droits inscrits sur le compte lorsque le conseiller en évolution professionnelle a été autorisé à cet effet par le titulaire du compte pour l'accompagner dans la réalisation de son projet de formation.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionales

Les agents habilités des commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6323-34 du code du travail, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière du projet de transition professionnelle mentionné à l'article L. 6323-17-1 du code du travail.

Employeurs publics

Les agents habilités des employeurs publics accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions pour procéder directement au débit des droits sur les comptes de leurs agents, les employeurs publics assurant la prise en charge des frais de formation (article 9 décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie).

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Les personnels habilités de l'AGEFIPH accèdent directement à tout ou partie des données à caractère personnel mentionnées à l' article R. 6323-34 du code du travail , dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, pour assurer la prise en charge financière des droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Article Annexe 3

ORGANISMES DONT LES PERSONNES ET AGENTS SONT HABILITÉS À ÊTRE DESTINATAIRES DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL INCLUSES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

ORGANISMES DONT

LES PERSONNES ET AGENTS

SONT HABILITES A ETRE

DESTINATAIRES DES DONNEES

DU TRAITEMENT AUTOMATISE

MISSIONS DES DESTINATAIRES DES DONNEES

Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la Caisse nationale de l'assurance maladie et du réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général, chargés de la gestion du compte professionnel de prévention en application de l'article L. 4163-14 du code du travail, d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation au titre du compte professionnel de prévention, prévu à l'article L. 6323-4 II. 4° du code du travail.

Organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général et des régimes agricoles d'assurer le financement de l'abondement du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-4 II. 5° du code du travail .

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'AGEFIPH d'avoir accès à des informations, à des fins statistiques mais également de contrôle en tant que financeur de droits complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 II. 9° du code du travail , sur les dossiers de formations concernant des titulaires en situation de handicap ou des salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi.

Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGEFP d'élaborer des indicateurs de gestion pour le suivi du compte personnel de formation et des indicateurs pour l'amélioration de la connaissance des effets des politiques publiques.

Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé de la formation professionnelle (DARES) et des organismes qu'elle mandate au moyen de conventions de recherche

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DARES d'exploiter les données à des fins statistiques destinées à la recherche ou à l'évaluation du SI-CPF, de suivre l'évolution du compte personnel de formation conformément à ses missions, qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques sur l'emploi, le travail et la formation professionnelle en France afin d'éclairer la conception et la mise en œuvre des politiques publiques dans ces domaines, notamment par le suivi et l'évaluation des résultats des politiques menées.

Direction générale des collectivités locales (DGCL)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGCL de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.

Direction générale des outre-mer (DGOM)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de la DGOM de suivre la mise en œuvre et la gestion du droit individuel à la formation des élus locaux.

Organismes de formation et leurs sous-traitants

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail et de leurs sous-traitants, des organismes mentionnés à l'article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales de traiter les demandes d'inscription des titulaires à des formations.

France Compétences

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de France Compétences d'assurer les missions mentionnées aux dispositions de l'article L. 6123-5 et permettent à la Caisse des dépôts et consignations de rendre compte de sa gestion du compte personnel de formation aux agents habilités de France Compétences, conformément aux dispositions de l'article L. 6333-5 du code du travail .

Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et des organismes qu'il mandate au moyen de conventions de rechercheDes

traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, et des organismes qu'il mandate, de suivre l'évolution du compte d'engagement citoyen et l'amélioration des effets de cette politique publique, conformément à ses missions qui consistent notamment à réaliser des enquêtes et des études statistiques en lien avec le service statistique public sur la vie associative.

Opérateurs de compétences (OPCO)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités des opérateurs de compétences (OPCO), en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

RégionsDes

traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Régions et aux personnels des organismes qu'elles mandatent, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Pôle EmploiDes

traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de l'opérateur France Travail, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Commissions paritaires interprofessionnelles régionalesDes

traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents habilités des Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, en tant qu'organisme financeur, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Organismes de conseil en évolution professionnelleDes

traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des organismes de conseil en évolution professionnelle, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Caisse des dépôts et consignations assurant la gestion du traitement automatiséDes

traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux personnels habilités de la Caisse des dépôts et consignations, d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités de LADOM d'être destinataires des données mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail dans le cadre de la mise en œuvre du partage de données prévu au deuxième alinéa du même article.

Administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions de contrôle et d'enquête

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des administrations et organismes pouvant se voir communiquer des données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de leurs pouvoirs d'enquête en application d'une disposition législative ou réglementaire.

Financeurs des abondements en droits

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé SI-CPF permettent aux agents et personnels habilités des financeurs pouvant attribuer des abondements en droits au titre du compte personnel de formation ou au titre du droit individuel à la formation des élus locaux d'être destinataires des données relatives à l'identification du titulaire bénéficiaire de l'abondement en droits par le financeur ainsi que celles relatives aux dossiers de formation ayant fait l'objet d'un abondement en droits par le financeur.

Article Annexe 4

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF ET TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

Article Annexe 4-1

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ALIMENTER LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ALIMENTER LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé relatif au système national de gestion des identifiants

Des traitements mis en place à partir du système national de gestion des identifiants permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux à partir de leur numéro NIR et d'inscrire leurs droits.

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par le Centre national de transfert des données sociales

Des traitements mis en place à partir des données sociales nominatives et de la déclaration annuelle des données sociales transmises par le Centre national de transfert des données sociales permettent d'alimenter le compte personnel de formation et le passeport d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur public et privé (à l'exception du secteur agricole, personnels relevant du régime des marins et particuliers employeurs).

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par la Mutualité sociale agricole (MSA)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par la MSA permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur agricole.

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées par l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ENIM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant du régime des marins.

Traitement automatisé relatif aux données sociales détenues par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'ACOSS et l'URSSAF permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des travailleurs non-salariés.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et de la maison des artistes permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des artistes auteurs non-salariés.

Traitement automatisé relatif aux données sociales collectées au titre des activités mentionnées aux articles L. 6331-55 et L. 6331-65 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'opérateurs compétences des salariés artistes auteurs et des salariés intermittents du spectacle qui relèvent des secteurs d'activité du spectacle vivant et du secteur enregistré permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnels relevant du secteur d'activités du spectacle.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs de compétences pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires mentionnés aux articles L. 6323-4 , L. 6323-13 , L. 6323-14 et L. 2254-2 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les opérateurs de compétences permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des salariés.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail, pour alimenter le compte personnel de formation en droits complémentaires conformément aux dispositions des articles L. 6323-4 et L. 6323-29 du même code

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les fonds d'assurance-formation de non-salariés, les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les opérateurs de compétences mentionnés aux articles L. 6331-53 et L. 6331-68 du code du travail permettent de procéder à des abondements des comptes personnels de formation des travailleurs non-salariés.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'IRCEM Prévoyance, institution de prévoyance

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'IRCEM permettent d'alimenter les comptes personnels de formation et les passeports d'orientation, de formation et de compétences des personnes relevant de cet organisme, à savoir les particuliers employeurs.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des élèves et des étudiants collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux parcours de formation professionnelle mentionnées à l' article L. 6353-10 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le traitement mentionné à l' article L. 6353-10 du code du travail permettent d'alimenter le compte personnel de formation en données relatives au parcours de formation professionnelle du titulaire du compte.

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent d'alimenter le compte personnel de formation, le passeport d'orientation, de formation et compétences et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.

Traitement automatisé des organismes de formation

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les organismes de formation permettent l'inscription des stagiaires en formation, le suivi de l'action de formation, l'ingénierie financière associée, le paiement des organismes de formation et l'évaluation de la formation conformément aux dispositions de l'article L. 6323-8 I du code du travail et de l'article L. 1621-5 du code général des collectivités territoriales.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture (EACEA), CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique

Des traitements mis en place à partir des données transmises par ces entités permettent le recensement des activités de service civique, pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par l'Agence nationale de santé publique (Santé publique France) dans le cadre de la réserve sanitaire

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'Agence nationale de Santé publique permettent le recensement des activités de réservistes sanitaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur permettent le recensement des activités de réserviste militaire opérationnel, de réserviste citoyen de défense et de sécurité, de réserviste citoyen de la police nationale et de réserviste civil de la police nationale pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les communes et les services départementaux d'incendie et de secours permettent le recensement des activités de réservistes communaux et de sapeurs-pompiers volontaires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par le ministre chargé du travail et de l'emploi et à l'activité de maître d'apprentissage, par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre de l'activité de maître d'apprentissage

Des traitements mis en place à partir des données transmises par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels permettent l'alimentation et le financement des comptes d'engagement citoyen au titre de l'activité de maître d'apprentissage ainsi qu'à partir des données transmises par le ministre chargé du travail et de l'emploi permettent le recensement des activités de maîtres d'apprentissage pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé des employeurs

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les employeurs permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter les comptes de leurs salariés à partir des données de la déclaration sociale nominative et de procéder à des abondements conformément aux dispositions de l'article L. 6323-4, II, 2° du code du travail.

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

Des traitements mis en place par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales permettent le recensement des activités bénévoles ou de volontariat au sens de l'article L. 5151-9 du code du travail à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales dans le cadre du bénévolat associatif, par les ministres chargés des affaires étrangères et de l'économie et des finances, l'Agence des services et de paiement, l'Agence du service civique, l'Agence exécutive Éducation, audiovisuel et culture, CIGNA, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire, Business France et l'association France Volontaires dans le cadre du service civique, par l'Agence nationale de santé publique dans le cadre de la réserve sanitaire dans le cadre de la réserve sanitaire, par les ministres chargés de la défense et de l'intérieur dans le cadre de la réserve militaire opérationnelle, de la réserve citoyenne de défense et de sécurité, de la réserve citoyenne de la police nationale et de la réserve civile de la police nationale, par le ministre chargé de l'intérieur, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, et les services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la réserve communale de sécurité civile et du volontariat de sapeur-pompier, par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative et l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de la réserve civique, de la réserve citoyenne de l'éducation nationale et de la réserve citoyenne pour la cohésion des territoires, par le ministre chargé du travail et de l'emploi et par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné à l'article 4 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels dans le cadre des maîtres d'apprentissage, pour alimenter le SI CPF pour le recensement des activités bénévoles ou de volontariat, l'inscription des droits, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé géré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et la direction des systèmes d'information du secrétariat général des ministères chargés de la vie associative et des affaires sociales

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les bénévoles et leurs dirigeants associatifs permettent le recensement des activités bénévoles pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la vie associative dans le cadre de la réserve civique et de la réserve citoyenne de l'éducation nationale, ainsi que par l'Agence nationale de la cohésion des territoires

Des traitements mis en place à partir des données transmises par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère chargé de la vie associative, par le ministère chargé de l'éducation nationale et par l'Agence nationale de la cohésion des territoires permettent le recensement des activités de réservistes civiques, de réservistes citoyens de l'éducation nationale et de réservistes citoyens pour la cohésion des territoires pour l'inscription, l'alimentation et le financement des droits acquis au titre des comptes d'engagement citoyen dans le compte personnel de formation ainsi que pour l'alimentation du passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences

Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par l'intermédiaire de France compétences en tant que pouvoir adjudicateur, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné à l' article L. 6353-10 du code du travail .

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur accrédités ou co-accrédités à délivrer le doctorat permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements dispensant des formations supérieures initiales diplômantes conférant le grade de master permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux diplômes et compétences des étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les établissements d'enseignement supérieur privés permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent d'alimenter le SI-CPF à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales), dans le cadre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.

Traitement automatisé de l'AGEFIPH

Des traitements mis en place à partir des données collectées par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du code du travail (Cap emploi) et transmises par l'intermédiaire du système d'information de l'AGEFIPH, permettent la mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.

Traitement automatisé " data. gouv. fr "

Des traitements mis en place à partir des données publiques disponibles sur la plateforme " data. gouv. fr " permettent d'identifier les titulaires éligibles aux droits individuels à la formation des élus locaux, de déterminer leurs montants de droits et de renseigner les données du passeport d'orientation, de formation et de compétences relatives au mandat d'élu.

Traitement automatisé des financeurs des abondements en droits

Des traitements mis en place à partir des données transmises par les financeurs pouvant attribuer des abondements en droits complémentaires au titre du compte personnel de formation ou du droit individuel à la formation des élus locaux permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'inscrire les droits complémentaires.

Traitement automatisé relatif au système d'information des GRETA et du Groupement d'Intérêt Public-Formation Continue et Insertion Professionnelle (GIP-FCIP) géré par le Ministère de l'éducation nationale

Des traitements mis en place à partir du système d'information des GRETA et du GIP-FCIP (SI2G) géré par le Ministère de l'éducation nationale permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'alimenter le catalogue de formations éligibles au compte personnel de formation avec l'offre de formation proposée par les GRETA et le GIP-FCIP.

Traitement automatisé relatif au système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales mis en œuvre par France Compétences

Des traitements mis en place à partir des données transmises par le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles régionales permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R. 6323-21-9 du même code, ainsi que la décrémentation des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle, conformément à l'article R. 6323-14-4 du code du travail.

Traitement automatisé relatif aux données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux transmises par les ministères et organismes certificateurs mentionnés à l'article L. 6113-2 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des données relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux mentionnées à l'article R. 6113-17-1 du code du travail et transmises par les ministères et organismes certificateurs en application code du de l'article L. 6113-8 du même code permettent de renseigner les données relatives au passeport d'orientation, de formation et de compétences.

Traitement automatisé relatif au portail de téléservices dénommé " net-entreprises " géré par le groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " mentionné au dernier membre de phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale

Des traitements mis en place à partir du portail " net-entreprises " permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les personnes physiques habilitées à se connecter au portail " EDEF " (Espace des employeurs et des financeurs) dans le cadre du SI-CPF et de gérer leurs habilitations.

Traitement automatisé de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)

Des traitements mis en place à partir des données transmises par LADOM permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.

Traitement automatisé de données à caractère personnel du téléservice dénommé FranceConnect

Des traitements mis en place à partir du téléservice FranceConnect permettent à la Caisse des dépôts et consignations d'identifier les bénéficiaires du compte de personnel de formation et de droits individuels à la formation des élus locaux, de traiter leurs demandes d'inscription en formation, et de traiter toute information relative à une connexion sur leur compte via FranceConnect.

Traitement automatisé de données à caractère personnel AGECAP

Des traitements mis en place à partir des données de contrats d'apprentissage publics transmises par les employeurs publics permettent la mise œuvre du partage de données mentionné à l'article L. 6353-10 du code du travail.

Article Annexe 4-2

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF

TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION

AVEC LE SI CPF

FINALITES DU TRAITEMENT

Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé relatif aux données collectées par les opérateurs CEP mentionnés à l' article R. 6123-27 du code du travail et transmises par France compétences dont le personnel est habilité à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions des articles L. 6123-5 et L. 6111-6-1 du code du travail

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de France compétences, en tant que pouvoir adjudicateur agissant pour le compte des opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article R. 6123-27, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.

Traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi

Des traitements mis en place à partir du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation, par les opérateurs chargés du conseil en évolution professionnelle mentionnés à l'article L. 5314-1 du code du travail (Missions locales).

Traitement automatisé de données à caractère personnel Ouiform

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation et de mettre en œuvre le partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail.