Article 6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L950-1
II.-L'abrogation de l'article L. 244-3 est étendue aux îles Wallis et Futuna.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Loi
Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019
Article 26
Les 12° et 14° de l'article 7 entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 27
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Ordonnance n°2019-1067 du 21 octobre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039249377
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com