Article 1
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 29 du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019
Article 30
Les dispositions des articles 4, 5, 7, 8 et 11 entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Article 31
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039273433
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