Arrêté du 25 octobre 2019

• Date du texte: 25 octobre 2019
• Articles: 6

Article 1

Les agents relevant du corps des personnels scientifiques de laboratoire de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé régis par le décret du 18 mai 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.

Article 2

Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS,

DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE

(en euros)

Groupe 1

25 500

Groupe 2

20 400

Article 3

Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GRADE ET EMPLOI

MONTANT MINIMAL

(en euros)

Directeur de laboratoire

2 900

Chef de laboratoire 1re classe

2 500

Chef de laboratoire 2e classe

1 750

Assistant

1 400

Article 4

Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :

GROUPE

de fonctions

MONTANT MAXIMAL DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL

(en euros)

Groupe 1

4 500

Groupe 2

3 600

Article 6

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article 7

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.