Article 2
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er novembre 2019.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent aux gardes réalisées à compter du 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019
Article 3
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1103 du 30 octobre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039300413
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