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Pour l'application de l'article D. 361-30 du code rural et de la pêche maritime aux sécheresses intervenues au cours de l'année 2018 affectant la production des prairies, le taux défini à son 2° est fixé à 11 % à titre exceptionnel et dérogatoire.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Décret n°2019-1115 du 31 octobre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039307554
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