Décret n°2019-1123 du 31 octobre 2019

• Numéro: 2019-1123
• Date du texte: 31 octobre 2019
• Articles: 91

Article 1

L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation et de l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisé. L'établissement est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues par ses statuts.

Sont des établissements-composantes : l'Institut polytechnique de Grenoble, l'Institut d'études politiques de Grenoble et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.

Article 2

L'Université Grenoble Alpes est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Le recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, exerce les compétences définies aux articles L. 711-8, L. 719-4, L. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-9, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du même code et par les textes réglementaires pris pour leur application et, à ce titre, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.

Article 3

L'Université Grenoble Alpes partage et coordonne certaines compétences avec les établissements-composantes mentionnés à l'article 1er.

Article 4

Les statuts de l'Université Grenoble Alpes, annexés au présent décret, sont approuvés.

Article 8

I. - (Abrogé).

II. - L'école polytechnique universitaire et l'école supérieure des affaires, écoles internes de l'université Grenoble Alpes, deviennent des écoles internes de l'Institut polytechnique de Grenoble. Ces écoles demeurent régies par leurs statuts.

Les droits et obligations affectés par l'Université Grenoble Alpes à l'école polytechnique universitaire et à l'école supérieure des affaires sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Les biens mobiliers et autres moyens nécessaires à l'exercice de la mission de service public de ces écoles internes sont transférés à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixe la répartition des transferts prévus aux deux alinéas précédents.

Les étudiants inscrits dans ces écoles sont inscrits à l'Institut polytechnique de Grenoble.

Les personnels et les usagers de ces écoles sont électeurs et éligibles aux conseils de l'Institut polytechnique de Grenoble.

Article Préambule

L'Université Grenoble Alpes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L. 717-1 du code de l'éducation. Ce statut lui est conféré suite à la sortie du régime expérimental conformément à l'article 20 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.

L'UGA s'est constituée à partir de la Communauté Université Grenoble Alpes, l'Université Grenoble Alpes, l'Institut polytechnique de Grenoble (l'IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). La Communauté Université Grenoble Alpes et l'Université Grenoble Alpes se sont fondues au sein de cette nouvelle université. L'IPG, l'IEPG et l'ENSAG y sont intégrés comme établissements-composantes, c'est-à-dire des composantes gardant leur personnalité morale. L'UGA s'inscrit dans une longue tradition de coordination, de coopération et de mutualisation dans différents domaines qui s'est construite depuis des décennies. La diversité de ces établissements est prise en compte dans l'organisation de l'UGA notamment le fait que l'IEPG et l'ENSAG ont des statuts communs avec les autres Instituts d'études politiques (IEP) et Ecoles nationales d'architecture (ENSA) au niveau national et que l'ENSAG est sous double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère de la culture.

L'UGA forme, diplôme, insère, développe des recherches et de l'innovation. Elle participe au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle est à la fois moteur de son territoire et tournée vers l'international.

L'UGA construit des relations de coopération plus fortes que jamais et structurellement durables avec les organismes de recherche notamment le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), le Centre national de la recherche scientifique (CNRS), l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA), l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ainsi que l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE). Les organismes nationaux de recherche, à travers notamment les unités de recherche communes, contribuent fortement aux activités, recherche et valorisation de l'UGA mais également à la formation, et à sa notoriété, et permettent une articulation efficace entre les stratégies à l'échelle internationale, nationale et locale. Cette implication des organismes nationaux de recherche se traduit par une participation à la définition de la politique scientifique de l'UGA et à sa mise en œuvre au travers des actions transversales, des unités de recherche partagées et de coopérations scientifiques avec les unités propres, ainsi que par une association aux différents échelons de la gouvernance de l'UGA, du niveau central aux unités de recherche. Ainsi, les organismes nationaux de recherche contribuent, au travers de l'action de leurs personnels et de leurs moyens, aux missions fondamentales de l'UGA.

Les ambitions et la vision de l'UGA ont été réfléchies dans une perspective de proche et de long terme, en lui assignant plus particulièrement les objectifs suivants :

-faire reculer les frontières de la connaissance. La recherche est fondamentale pour construire une société de progrès et relever les défis du monde de demain : transition numérique, transition écologique et développement durable, santé globale et intégrative, lutte contre la pauvreté et réduction des inégalités … ;

-former des citoyens éclairés, des leaders socialement responsables. L'UGA assume son rôle fondamental de formation et d'éducation. Elle contribue à transmettre les connaissances, les compétences, l'esprit critique, le sens civique et l'engagement citoyen. Elle doit également promouvoir la culture scientifique, qui contribue à la formation de citoyens éclairés, libres et capables d'une appréhension raisonnable et raisonnée des risques ;

-devenir plus encore une université internationale, ancrée dans son territoire. L'UGA répond aux besoins de formation du territoire, de la région et du pays. Elle tisse aussi des liens en formation et en recherche avec l'Europe et le Monde pour accélérer le développement des savoirs et les diffuser. Elle participe au rayonnement de la France et à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche. Par son rayonnement, il est source de connaissance et d'inspiration au-delà de nos frontières. Avec les acteurs économiques du territoire et les acteurs institutionnels locaux et régionaux, l'université œuvre pour le développement économique, la création d'activités et le renforcement des richesses humaines et culturelles ;

-une université qui valorise les talents et promeut l'accès au savoir et à l'emploi. La richesse de l'UGA, ce sont d'abord ses étudiants et ses personnels. Valoriser cette richesse humaine est une priorité de l'université. Pour cela, elle cherche à créer l'environnement le plus favorable pour promouvoir et renforcer les capacités de chacun. Cette démarche est un élément d'attractivité et développe le sentiment d'appartenance à l'université. L'accès aux savoirs est une valeur démocratique essentielle et l'université doit y contribuer prioritairement. Elle doit également soutenir ses étudiants dans leur objectif d'obtenir un emploi.

Cette vision et ces engagements reposent sur des valeurs fondamentales :

-ouverture et diversité : l'UGA veut être une grande université pluridisciplinaire, riche de ses différences, ancrée dans son territoire, ouverte et porteuse des valeurs de démocratie, liberté de penser et de créer, défenseuse des valeurs fondamentales et des droits humains élémentaires. Elle porte des ambitions fortes pour le bien-être et la promotion sociale de ses étudiants et personnels en veillant avec exigence à la qualité de vie et à la santé et en protégeant les personnels contre la souffrance au travail. Elle doit être exemplaire et innovante dans les champs de la parité, de l'égalité femmes-hommes et de la lutte contre le harcèlement, le sexisme et toutes les discriminations. Elle porte une stratégie de prise en charge du handicap et de la prévention ;

-responsabilité sociétale et environnementale : L'UGA porte une politique ambitieuse dans le champ du développement durable et de la gestion sobre des ressources naturelles. Elle est inclusive et relève le défi de l'intégration et de la réussite du plus grand nombre. Elle combat l'échec et le décrochage, notamment en premier cycle. Elle a comme objectif premier de donner à la jeunesse une formation qui lui permette d'accéder à la meilleure insertion professionnelle et sociale qui soit ;

-dynamisme et innovation : nourri par les enjeux sociétaux, par le dynamisme de ses personnels, par ses diverses collaborations, l'UGA a aussi pour objectif de constamment innover dans ses pratiques de formation et recherche, de transférer les savoirs par divers vecteurs complémentaires, d'être agile et efficient dans son organisation.

L'UGA permet une intégration institutionnelle originale, basée sur des établissements-composantes et des composantes académiques sans personnalité morale (CSPM). Elle se dote d'une gouvernance reposant sur une forte autonomie de ses composantes et une organisation pertinente des responsabilités et compétences, politiques et opérationnelles. Sa gouvernance et son organisation sont conçues selon les principes suivants :

-une centralité garantissant la cohérence et l'unité d'action. Toutes les activités de l'UGA ont lieu dans le cadre de la stratégie et des orientations définies par l'échelon central et sont évaluées et organisées par celui-ci ;

-la diversité et le pluralisme comme fondements de la richesse de l'UGA. L'UGA valorise, soutient et respecte les spécificités, les identités, et les statuts de ses composantes académiques. L'UGA construit sa stratégie à partir de celles des composantes en veillant à leur compatibilité. Elle reconnaît la diversité des modèles, des approches et des opinions en matière de formation et de recherche en faisant un creuset de dialogue et d'innovation pour l'ensemble de ses acteurs ;

-la subsidiarité et la délégation visent à gagner en agilité notamment en confiant les compétences à l'entité le plus à même de l'exercer. La délégation de compétences sera mise en œuvre dès que possible pour atteindre cet objectif. Ainsi sont du ressort de l'échelon central de l'UGA les domaines qu'il est le mieux à même de traiter que les composantes et inversement est du ressort des composantes académiques ce qui peut être mieux traité par celles-ci. Cette répartition des compétences tient également compte des statuts des établissements-composantes ;

-collégialité : les décisions qui engagent les rapports entre composantes académiques et organismes de recherche sont instruites et proposées collectivement par ces acteurs avec les instances de l'échelon central ;

-évaluation : le fonctionnement de l'UGA est basé sur une confiance a priori et une évaluation a posteriori. Une démarche d'amélioration continue est mise en place pour améliorer l'efficience et favoriser les synergies et transversalités jusqu'aux niveaux les plus opérationnels.

L'UGA affirme son engagement pour un dialogue social avec les organisations syndicales représentatives. Elle s'engage à poursuivre l'objectif d'offrir des opportunités de progression de carrière à ses personnels en leur proposant un dispositif de formation de qualité et un cadre favorisant la mobilité interne. La cohérence des régimes indemnitaires par les différents employeurs, sauf quand il s'agit d'une prérogative d'une instance nationale, est un principe dont l'application constitue une cible que l'UGA cherche à atteindre et à préserver selon sa soutenabilité budgétaire et celles de ses établissements-composantes.

L'UGA s'engage à mettre en œuvre la représentation paritaire dans les instances qui seront consultées en matière de gestion de carrière des personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniciens, de santé et sociaux.

L'UGA s'engage à mettre la qualité de vie au travail (QVT) au cœur de ses politiques à l'égard des personnels. La conférence sociale contribue à la construction d'un accord cadre pour la qualité de vie au travail. Elle est le lieu de discussions et de propositions du dialogue social global.

L'UGA :

-élabore une stratégie partagée avec ses composantes ;

-porte la signature scientifique ;

-mène des actions pour renforcer sa reconnaissance internationale et celle de ses composantes notamment au sein des classements nationaux et internationaux ;

-vérifie que le budget prévisionnel de chaque composante respecte la stratégie, les orientations et les délibérations de l'UGA ;

-s'assure de la qualité de recrutement des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et de l'ensemble de ses personnels ;

-appose la signature du président de l'UGA sur tous les diplômes, sans exception.

Le fonctionnement de l'UGA est fondé sur une répartition des compétences entre :

-la gouvernance centrale et les services rattachés ;

-les CSPM et établissements-composantes qui sont dotées d'organes de gouvernance selon des modalités spécifiques en fonction de leurs statuts ou règlement intérieur ;

-les unités de formation et de recherche (UFR), instituts, écoles, structures de recherche.

Les compétences de l'UGA sont organisées selon le schéma suivant :

-en central, coordonné avec les composantes : l'échelon central de l'UGA est responsable de la cohérence. Il s'appuie sur le directoire et les conseils pour élaborer l'activité en cherchant le consensus des composantes. Les décisions sont mises en délibération dans les instances décisionnaires et pour avis dans les instances consultatives, selon les règles de gouvernance de l'UGA. A cet effet, un établissement-composante peut décider de déléguer à l'échelon central de l'UGA des compétences qui lui appartiennent en tant que composante à personnalité morale ;

-par délégation : la délégation consiste à confier la compétence à une ou plusieurs composantes en leur donnant le pouvoir d'agir. Dans le cadre d'une délégation, l'UGA peut laisser à ces composantes, pour une période de temps donnée, une véritable autonomie, à l'intérieur d'un cadre défini contractuellement. Ce cadre définit notamment les indicateurs de suivi et les modalités de contrôle ;

-au niveau de la composante : la composante est seule en responsabilité de l'organisation et de l'exécution de la compétence sur son périmètre. Toutefois, elle s'engage à respecter la stratégie globale et les orientations de l'UGA.

Il existe par ailleurs des lieux de consultation et de coordination. Ainsi les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche, en association avec les organismes de recherche.

L'UGA dispose enfin de structures transversales comme le collège des études doctorales (CED).

L'UGA encourage les interactions et collaborations entre ses composantes académiques et élémentaires. Pour ce faire, des conventions ou des structures inter-composantes peuvent être mises en place.

L'UGA s'engage à définir une véritable ambition pour la culture, faisant de l'université un acteur culturel à part entière, par ses compétences propres et en partenariat avec les acteurs du territoire. Il s'agira aussi bien de donner accès à la culture, dans une perspective de démocratisation culturelle ; de donner aux acteurs de la communauté universitaire les moyens de s'exprimer et de porter des projets dans une perspective de démocratie culturelle ; d'établir des passerelles entre les différents temps de vie des étudiants, entre les campus et les structures du territoire, dans une perspective de partenariat et d'ouverture culturelle.

L'UGA contribuera ainsi à la diffusion et au partage des savoirs, en interne et vers tous les publics, en particulier via une politique de science ouverte construite, dans le cadre national et international, avec ses communautés, et en appuyant le développement des initiatives de science citoyenne et d'ouverture des savoirs universitaires au grand public. L'UGA contribue au dialogue science/ société et veille à son rayonnement social et culturel.

Article 1

Constitution et domaine d'activité

L'Université Grenoble Alpes (UGA) est un grand établissement issu de la pérennisation de ses statuts d'établissement public expérimental au titre de l'article 20 de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

L'UGA regroupe comme " établissements-composantes ", l'Institut polytechnique de Grenoble (l'IPG), l'Institut d'études politiques de Grenoble (l'IEPG) et l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble (l'ENSAG). Les établissements-composantes de l'UGA conservent leur personnalité morale.

L'UGA est pluridisciplinaire et les quatre grands secteurs de formations mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé, y sont enseignés ainsi que l'architecture et les domaines associés. A la publication des présents statuts, l'UGA a son siège au Domaine universitaire de Saint Martin d'Hères-Gières (Isère). L'UGA dispose de composantes et de services qui peuvent être implantés sur des lieux géographiques distincts du siège.

Article 2

Les missions

L'UGA remplit une mission de service public de l'enseignement supérieur. Dans les affaires de sa compétence, l'UGA a pour missions celles prévues à l'article L. 123-3 du code de l'éducation

Elle exerce ses missions et compétences dans le respect de la diversité de ses composantes, selon les principes de gouvernance rappelés en préambule.

Article 3

Les compétences et les missions

L'UGA règle les affaires de sa compétence telles qu'elles résultent de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code de l'éducation.

La mission de recherche dévolue aux enseignants-chercheurs est garante de la qualité scientifique des formations dispensées. L'UGA s'attache à développer et à valoriser la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la recherche technologique dans toutes ses dimensions. Elle soutient la valorisation de ses résultats, au service de la société.

L'UGA veille à protéger ses résultats innovants et à valoriser ses savoir-faire et ses droits de propriété intellectuelle. Elle met à disposition la propriété intellectuelle à l'ensemble de ses composantes dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Elle organise la gestion et la valorisation de sa propriété intellectuelle de manière cohérente et efficace au plus près des acteurs.

L'UGA s'attache à développer et à promouvoir une offre diversifiée de formation initiale, de formation continue tout au long de la vie notamment par la dispense d'actions de formation par apprentissage, encourage la validation des acquis de l'expérience et concourt à la réussite étudiante.

L'UGA décerne le titre de docteur honoris causa dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de la mission d'orientation et d'insertion professionnelle de ses étudiants, l'UGA structure et met en œuvre des actions d'accompagnement et d'aide à l'insertion professionnelle tout au long de leur cursus.

L'UGA définit la stratégie globale en recherche et valorisation.

L'UGA pilote les structures et projets structurants et transversaux.

L'UGA coordonne l'évaluation, notamment en lien avec le haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie et du contrat pluriannuel incluant les volets concernant les établissements-composantes.

L'UGA définit la stratégie internationale globale.

L'UGA s'attache à développer son attractivité.

L'UGA œuvre pour accroître son rayonnement et celui de ses composantes. Elle développe et promeut la visibilité et les marques des établissements-composantes et de toutes les composantes académiques notamment via les conventions qu ‘ elle signe et la signature des publications. Les établissements-composantes développent et promeuvent la visibilité de l'UGA notamment via leur communication et les conventions qu'ils signent.

L'UGA détermine de façon périodique ses activités en fonction de l'environnement local, régional, national et international dans le cadre de son projet d'établissement. Les orientations principales d'enseignement, de recherche et de valorisation font l'objet de larges consultations à l'intérieur et à l'extérieur de l'UGA.

L'UGA développe et entretient des relations avec les acteurs de son territoire local et régional.

L'UGA veille à développer le sentiment d'appartenance de ses étudiants et personnels dans le respect des appartenances aux établissements-composantes.

L'UGA porte les demandes de financement auprès de l'Etat et des collectivités. Elle recherche des ressources propres et lève des fonds.

L'UGA gère et valorise son patrimoine artistique et scientifique et soutient des pratiques culturelles multi-composantes.

L'UGA développe des actions, dispositifs et services pour l'accueil et l'accompagnement des étudiants hors activités pédagogiques.

L'UGA développe une politique de prévention sanitaire et encourage l'accès aux activités culturelles, physiques, sportives et de loisirs. Pour cela, elle pourra notamment s'appuyer sur le comité d'action et d'entraide sociale de l'université de Grenoble (CAESUG).

L'UGA définit les principes globaux de la politique sociale. Vis-à-vis de ses personnels, l'UGA s'efforce de favoriser leur formation continue, y compris par la valorisation des acquis de l'expérience.

L'UGA garantit aux enseignants et enseignants-chercheurs leur indépendance. Elle favorise le dialogue, la réflexion individuelle et collective, l'exercice de la démocratie et le partage des responsabilités à tous les niveaux.

Conformément aux articles L. 111-1, L. 113-1 et L. 131-1 du code général de la fonction publique et aux articles L. 141-6, L. 811-1 et L. 954-2 du code de l'éducation, l'UGA garantit à ses membres, individuellement et collectivement, l'exercice de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux, dans le respect des droits et opinions de chacun, de la laïcité, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et de recherche et ne troublent pas l'ordre public.

Article 4

Délivrance des grades et diplômes

L'UGA et ses établissements-composantes délivrent les grades et diplômes nationaux pour lesquels ils ont été accrédités par l'Etat. Ils délivrent par ailleurs des diplômes qui leur sont propres et organisent, sous leur responsabilité, des formations préparant à des examens ou à des concours.

Article 5

Développement durable et responsabilité sociétale

L'UGA s'inscrit dans les objectifs de développement durable et souhaite les décliner dans les dimensions économique, environnementale et sociétale de ses actions. Elle s'inspire des recommandations internationales issues des travaux scientifiques pour guider sa stratégie.

Un schéma directeur Responsabilité Sociétale et Environnementale (RSE) est voté par le conseil d'administration de l'UGA et ses déclinaisons sont adoptées respectivement par les conseils d'administration de l'UGA et de ses établissements-composantes. Ce schéma directeur formalise une stratégie transversale et engageante pour toutes ses composantes, unités et services.

L'UGA évalue l'impact de l'ensemble de ses activités au regard d'un référentiel de développement durable reconnu et se fixe ainsi des objectifs ambitieux.

Article 6

Organisation de l'UGA

L'UGA est organisée selon cinq types de structures :

-les composantes académiques ;

-les composantes élémentaires ;

-les structures de recherche ;

-les structures transversales ;

-les services.

Article 7

Définition des composantes académiques

Les composantes académiques désignent les établissements-composantes et les composantes académiques sans personnalité morale. Elles mettent en œuvre la formation, la formation tout au long de la vie, la recherche et l'innovation. Elles disposent d'une gouvernance et sont dotées de moyens financiers et humains, et de conseils adaptés à ces missions.

Article 8

Les établissements-composantes de l'UGA

L'UGA regroupe trois établissements-composantes :

-l'Institut polytechnique de Grenoble ;

-l'Institut d'études politiques de Grenoble ;

-l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble.

Article 9

Article 9

Prérogatives et missions

Les établissements-composantes sont dotés d'une personnalité morale et de prérogatives telles que définies dans le décret qui les institue. Ils mettent en œuvre leurs missions propres et exercent leurs compétences dans le respect de la stratégie, des orientations et délibérations associées de l'UGA. Ils participent à l'élaboration du contrat pluriannuel d'établissement, dont le volet les concernant. Ils participent à la stratégie de recherche de l'UGA dans les domaines qui les concernent. Les établissements-composantes sont tutelles-associées de certaines structures de recherche.

Article 10

Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM)

Les composantes académiques sans personnalité morale (CSPM) regroupent des composantes élémentaires telles que définies à l'article 12.

La liste des composantes académiques sans personnalité morale figure dans le règlement intérieur de l'Université Grenoble Alpes.

Article 11

Création, modification, suppression des CSPM

Les composantes académiques sans personnalité morale sont créées, modifiées ou supprimées par délibération du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, sur proposition du directoire, après avis du conseil académique. L'avis du conseil de la composante académique sans personnalité morale est requis préalablement à la délibération du conseil d'administration en cas de modification ou de suppression.

Article 12

Les composantes élémentaires de l'UGA

Les composantes élémentaires de l'UGA sont les écoles et instituts, les unités de formation et de recherche (UFR) et les autres types de composantes régies par les articles L. 713-1 et suivants du code de l'éducation, hormis les composantes académiques et les structures de recherche. Les composantes élémentaires des établissements-composantes restent soumises à leur règlementation. La liste des composantes élémentaires figure en annexe du règlement intérieur.

Article 13

La création, le regroupement et la suppression des composantes élémentaires

Les composantes élémentaires d'un établissement-composante sont créées selon les règles propres de celui-ci dans le respect de la stratégie et des orientations définies par l'UGA.

Les dispositions suivantes s'appliquent à l'UGA hors établissements-composantes :

-les composantes élémentaires, hormis les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation, sont créées par délibération du conseil d'administration après avis du conseil académique ;

-pour le regroupement ou la suppression de toute composante élémentaire, le conseil des composantes élémentaires concernées est consulté préalablement ;

-les délibérations du conseil d'administration relatives à la création, la suppression ou le regroupement des composantes élémentaires sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés ;

-les écoles ou instituts relevant de l'article L. 713-9 du code de l'éducation sont créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou avis du conseil d'administration de l'UGA et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 14

Le collège des études doctorales

Le collège des études doctorales est une structure transversale de l'UGA. Il porte la politique doctorale, organise les études doctorales et met en œuvre les conditions permettant la délivrance du doctorat et de l'habilitation à diriger des recherches (HDR) et les dispositifs d'insertion et de suivi professionnels des doctorants.

Il organise la formation doctorale dans les écoles doctorales.

Il assure le suivi des inscriptions jusqu'à la délivrance du diplôme de docteur et de l'habilitation à diriger des recherches et assure l'ensemble des actes administratifs afférents.

Article 15

Les pôles de recherche

Les pôles de recherche constituent des structures transversales chargées de la coordination, de l'expertise et de l'animation de la recherche.

Les pôles de recherche regroupent des unités et structures de recherche de l'UGA. Ils peuvent également intégrer des unités de recherche d'autres établissements de l'académie ou organismes de recherche dans le cadre d'une convention associant l'UGA et l'établissement ou l'organisme de recherche en question. La liste des structures de recherche d'un pôle de recherche peut être modifiée par la commission recherche après avis du conseil d'orientation stratégique du pôle.

La création, le regroupement ou la suppression de pôles de recherche font l'objet d'une délibération adoptée à la majorité absolue des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis du directoire et de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis des conseils des pôles de recherche est préalablement requis pour les regroupements et les suppressions.

La liste des pôles de recherche figure dans le règlement intérieur de l'UGA.

Article 16

Les unités de recherche et autres structures de recherche

L'UGA assure la tutelle universitaire des structures de recherche. A ce titre, elle contractualise avec les organismes nationaux de recherche, les établissements hors UGA ou qui ne relèvent pas des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les établissements-composantes sont tutelles-associées de certaines structures de recherche. A ce titre, ils participent au dialogue de gestion selon un mode opératoire défini dans le règlement intérieur et peuvent par ailleurs recevoir délégation de gestion totale ou partielle du président de l'UGA pour assurer la gestion de la structure de recherche pour le compte de l'UGA. Pour chaque établissement-composante, la liste des structures de recherche dont il est tutelle-associée, et la liste des structures de recherche dont il est délégataire de gestion pour le compte de l'UGA sont précisées en annexe du règlement intérieur de l'UGA.

Le ministère de la culture assure la tutelle des unités de recherche dont l'ENSAG est tutelle-associée.

L'UGA et ses établissements-composantes s'engagent à harmoniser les règles de gestion des unités de recherche. Sous réserve des dispositions contractuelles régissant les structures de recherche et hormis les équipes projets INRIA et les unités propres du CNRS :

-la création, le regroupement ou la suppression des structures de recherche font l'objet d'une délibération à la majorité des membres présents et représentés du conseil d'administration prise après avis de la commission de la recherche du conseil académique. L'avis conforme du directoire et les avis des conseils des composantes académiques et des pôles de recherche concernés sont préalablement requis ;

-les unités de recherche disposent de règlements intérieurs propres, approuvés par les tutelles. Pour l'UGA, cette approbation est prononcée par la commission recherche du conseil académique. Les modifications de ces règlements obéissent aux mêmes règles d'approbation.

L'ensemble des unités de recherche de l'UGA sont membres ou associés à un ou plusieurs pôles de recherche.

Les structures de recherche sont recensées en annexe du règlement intérieur de l'UGA. Cette liste est mise à jour en tant que de besoin et lors de chaque évaluation quinquennale.

Article 17

La création et la suppression des services communs

L'UGA peut décider de la création ou de la suppression de services communs conformément aux dispositions réglementaires régissant les différentes catégories de services. Ils sont dotés, le cas échéant, des organes, des compétences et des moyens adaptés à leurs missions. S'agissant des services communs interuniversitaires, ils sont régis par des conventions propres destinées à en fixer l'organisation et les modalités de gestion. Les services communs sont créés ou supprimés par délibération du conseil d'administration, à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Ils déterminent leurs statuts qui sont approuvés par le conseil d'administration. La liste des services communs de l'UGA figure dans le règlement intérieur.

Article 18

Les unités de service

Les unités de service sont de deux types :

-des unités de services partagés entre l'UGA et un ou plusieurs de ses établissements-composantes. Des organismes nationaux de recherche ou autres établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent s'associer à ce type d'unité de service ;

-des unités de services mixtes entre l'UGA et des organismes nationaux de recherche ou d'autres établissements de l'enseignement supérieur dont l'activité ne concerne pas les établissements-composantes dans leurs domaines disciplinaires.

Les unités de service ont les caractéristiques communes suivantes :

-les unités de service sont créées ou supprimées par délibération du conseil d'administration de l'UGA. Les conseils d'administration des établissements-composantes concernés délibèrent sur leur participation (entrée, sortie) à l'unité de service ;

-les unités de service sont dotées d'un document régissant leur fonctionnement (par exemple un règlement intérieur ou une convention) ;

-une unité de service est dirigée par un directeur ou par des co-directeurs, nommés par le président de l'UGA, sur proposition du comité de pilotage de l'unité de service ;

-une unité de service comprend un comité de pilotage, qui est présidé par le représentant d'un des établissements participant à l'unité de service. Il assure le suivi du budget, arbitre l'utilisation des moyens et arrête le plan d'activité. Il conduit un dialogue de gestion annuel avec l'unité de service ;

-une unité de service peut être localisée sur plusieurs sites.

Article 19

Administration de l'UGA

L'UGA est gérée de façon démocratique avec le concours de l'ensemble de ses personnels, des personnels des établissements-composantes, des personnels hébergés dans les structures de recherche de l'UGA, des étudiants et de personnalités extérieures.

Le président de l'UGA par ses décisions, le directoire par ses décisions et avis, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique, par ses délibérations et avis, assurent l'administration de l'UGA.

Article 20

L'élection du président

Le président de l'EPE est élu à la majorité absolue des membres du conseil d'administration parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, en exercice, ou tous autres personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et aux maitres de conférences des écoles nationales supérieure d'architecture, sans condition de nationalité.

Le dépôt de candidature est obligatoire auprès des services de la présidence de l'EPE ou tout autre service mandaté à cet effet. Il doit intervenir au moins quinze jours francs avant la date fixée pour l'élection.

L'acte de candidature peut être accompagné d'une déclaration de dix pages au maximum. L'EPE se charge de sa reproduction et de sa diffusion, y compris par voie électronique, à chacun des électeurs et, pour information, aux directeurs des composantes de l'EPE.

Plus de la moitié des membres du conseil d'administration doit être présente pour pouvoir valablement procéder à cette élection. Un membre du conseil d'administration peut donner procuration à un autre membre. Personne ne peut être porteur de plus d'une procuration.

L'élection se déroule au scrutin secret. Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face de son nom.

En vue de l'élection du président de l'EPE, les membres du conseil d'administration sont convoqués par le doyen d'âge des personnels élus au conseil d'administration.

Cette réunion est présidée par ce même doyen d'âge qui est assisté d'un bureau provisoire comprenant deux assesseurs qu'il choisit au sein du conseil d'administration. Le bureau provisoire veille au bon déroulement du scrutin et procède au dépouillement des votes. Les résultats sont proclamés par le doyen ou la doyenne d'âge.

Un candidat à l'élection ne peut ni présider cette réunion du conseil d'administration, ni être membre du bureau provisoire.

Il ne peut être procédé à plus de trois tours de scrutin au cours d'une même séance en vue de l'élection du président. Si l'élection n'est pas acquise au cours de la première séance, le doyen d'âge fixe une date pour la prochaine séance qui doit se tenir dans un délai maximum de quinze jours francs suivant la précédente.

Il est procédé avant cette séance à un nouveau dépôt de candidatures dans les mêmes conditions que celles prévues ci-dessus sauf en ce qui concerne le délai qui est ramené à cinq jours francs au moins avant la date fixée pour la nouvelle séance.

Article 21

Le mandat du président

Le mandat du président de l'UGA, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration. Il est renouvelable une fois.

La limite d'âge du président de l'UGA est fixée à soixante-huit ans. Il peut toutefois rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle cet âge est atteint.

Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.

Les modalités de cette nouvelle élection sont les suivantes : le doyen d'âge des personnels élus au conseil d'administration est chargé de réunir les membres dudit conseil dans un délai de deux mois à compter de la date de cessation des fonctions du président alors en place. L'élection est acquise selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues à l'article 20 des présents statuts.

Article 22

Le régime d'incompatibilité

Les fonctions de président sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante académique ou élémentaire, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'UGA et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.

Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne élue et pour la durée du mandat.

Article 23

La vacance de la présidence

En cas d'empêchement temporaire du président, la suppléance des fonctions est assurée par le vice-président du conseil d'administration. Cette suppléance ne rend pas caduques les délégations de signature accordées par le président.

En cas d'empêchement définitif du président en exercice, le vice-président du conseil d'administration expédie les affaires courantes jusqu'à l'élection d'un nouveau président conformément aux dispositions de l'article 20.

Article 24

Compétences du président

Le président assure la direction de l'UGA.

A ce titre :

1. Le président de l'UGA préside le directoire et le conseil d'administration dans sa formation plénière et restreinte, ainsi que la formation restreinte du conseil académique ;

2. Avec le directoire, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration ;

3. Avec le directoire, le conseil d'administration et le conseil académique, il prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'établissement incluant les volets concernant les établissements-composantes. Il signe ce contrat. Le contrat pluriannuel de l'ENSAG est préparé et signé avec son autorité de tutelle. Il s'inscrit dans la stratégie et les orientations de l'UGA et est inclus dans le contrat pluriannuel de l'UGA ;

4. Il peut demander communication de tout document financier ou projets de délibérations budgétaires des établissements-composantes pour vérifier qu'ils respectent la stratégie, les orientations et les délibérations associées de l'UGA. Dans les cas de contradiction manifeste, il peut demander la révision du budget conformément à la procédure prévue à l'article 65 ;

5. Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission " égalité entre les femmes et les hommes " ; il présente au conseil d'administration un rapport sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

6. Avec le directoire, il soumet au conseil d'administration une lettre d'orientation budgétaire, qui établit une stratégie et des orientations pour la constitution des budgets, échange avec les établissements-composantes pour s'assurer que leurs budgets les respectent avant les votes par leurs conseils ;

7. En s'appuyant sur la vice-présidence recherche, il conduit un dialogue de gestion avec les unités de recherche auquel participent les organismes de recherche et les établissements-composantes concernés. Celui-ci est préparé en amont avec les établissements-composantes tutelles-associées. Ce dialogue peut être délégué à un établissement-composante qui en est tutelle-associée ;

8. Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'UGA ; il présente chaque année, au conseil d'administration, un rapport d'exécution du schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

9. Conformément à la procédure prévue à l'article 64, il peut, en cas de non-respect manifeste de la stratégie de l'UGA, soumettre à l'approbation du conseil d'administration de l'UGA le recrutement dans un établissement-composante d'un enseignant-chercheur, enseignant et chercheur ou assimilé au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité ;

10. Il peut conclure des accords et conventions pour le compte de l'UGA et de ses établissements-composantes, après avis du directoire, dès lors que ces derniers ne comportent aucun engagement de moyens humains, financiers ou patrimoniaux des établissements-composantes. Les établissements-composantes sont cosignataires des accords et conventions qui comportent des engagements de moyens de leur part.

Les prérogatives suivantes s'appliquent à l'UGA à l'exception des établissements-composantes :

11. Il représente l'UGA à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, conclut les accords et les conventions de l'UGA ;

12. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'UGA ;

13. Il nomme les membres des jurys sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys sont exercées par les directeurs des composantes de l'UGA ;

14. Il est responsable de l'organisation des élections aux différents conseils et commissions de l'UGA. Il est alors assisté d'un comité électoral consultatif ;

15. Pour les composantes et les services de l'UGA, hors unités de service dont le dialogue a lieu dans le cadre de leur comité de pilotage, il conduit un dialogue de gestion afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens. Ce dialogue peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens ;

16. Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'UGA. Il affecte dans les différents services de l'UGA les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service, employés par l'UGA. Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé après une consultation de représentants de ces personnels dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'UGA. Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de services recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage ;

17. Il exerce, au nom de l'UGA, les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par les statuts, la loi ou le règlement ;

18. Il est responsable du maintien de l'ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R. 712-1 et suivants du code de l'éducation ;

19. Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de l'établissement et assure le suivi des recommandations de l'instance compétente en matière d'hygiène de sécurité et de conditions de travail permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux ;

20. Le président peut suspendre pendant un délai d'un mois la transmission prévue à l'article L. 719-7 des délibérations des commissions du conseil académique présentant un caractère réglementaire qui lui paraissent entachées d'illégalité de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement de l'établissement ou aux modalités de délivrance des diplômes de l'enseignement supérieur. Dans ces cas, le président soumet une nouvelle proposition aux commissions qui délibèrent dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois. A défaut de nouvelle délibération ou s'il n'a pas été remédié par la nouvelle délibération aux irrégularités ayant motivé la suspension de la transmission, le président en informe l'autorité académique, qui arrête la décision.

Article 25

Délégation de signature et de pouvoir

Le président peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité, à des agents exerçant des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement et aux chefs d'établissement des établissements-composantes.

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux agents placés sous son autorité désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative, scientifique ou pédagogique au sein de l'établissement. Ces agents peuvent déléguer leur signature à des agents placés sous leur autorité.

Article 26

Les vice-présidents des conseils centraux

Sur proposition du président de l'UGA, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président chargé de la recherche et le vice-président chargé de la formation sont élus, respectivement, par les membres du conseil d'administration, par les membres de la commission de la recherche du conseil académique et par les membres de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique, parmi les enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UGA.

L'élection de ces trois vice-présidents est acquise à la majorité absolue des membres présents ou représentés au premier tour et à la majorité absolue des suffrages exprimés aux tours suivants le cas échéant.

Le mandat de ces vice-présidents élus prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président de l'UGA. Le président, avant l'échéance de son mandat, peut toutefois proposer aux conseils de mettre fin aux fonctions d'un vice-président.

Article 27

Les vice-présidents fonctionnels

Des vice-présidents fonctionnels, notamment dans les domaines des relations internationales, des ressources humaines, de la responsabilité sociétale et environnementale, de l'égalité femme homme, du numérique et systèmes d'information, de la vie étudiante et vie de campus, du Campus UGA Valence Drôme-Ardèche, de la culture et la culture scientifique et technique, de l'innovation, la valorisation et le transfert et du développement des sciences humaines et sociale, peuvent être proposés à l'approbation du conseil d'administration par le président de l'UGA après avis du directoire, parmi les personnels remplissant les conditions pour être électeur ou électrice aux conseils centraux de l'UGA.

Le mandat des vice-présidents fonctionnels prend fin au plus tard à la date d'élection d'un nouveau président. Le président peut toutefois décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président avant l'échéance de son propre mandat.

Article 28

Le régime d'incompatibilité

Les fonctions de vice-président sont incompatibles avec celles de directeur de composante, d'école, d'institut, d'une structure de recherche ou de toute autre structure dès lors qu'il existe un conflit d'intérêt.

Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne et pour la durée du mandat.

Article 29

Les décharges de service du président et des vice-président (e) s

Le président de l'UGA, le président du conseil académique et les vice-présidents peuvent bénéficier d'une décharge de service durant l'exercice de leur mandat, votée par le conseil d'administration.

Article 30

Le vice-président étudiant et le vice-président étudiant délégué

Le vice-président étudiant est élu par les membres du conseil académique parmi les usagers de l'UGA.

Les modalités de son élection sont précisées dans le règlement intérieur.

Son mandat expire à l'échéance du mandat des représentants des usagers du conseil académique.

En cas de vacance du siège du vice-président étudiant, constatée par le président de l'UGA, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle élection dans les conditions fixées par le règlement intérieur.

Un vice-président étudiant délégué peut également être proposé par le président de l'UGA parmi les usagers inscrits à l'UGA.

Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil académique.

Les fonctions de vice-président étudiant ou de vice-président étudiant délégué sont incompatibles avec celles de président d'une association étudiante, de vice-président étudiant ou son équivalent d'un établissement-composante, de représentant étudiant siégeant au bureau d'une CSPM.

Les incompatibilités s'apprécient à compter de la date de prise de fonction de la personne et pour la durée du mandat.

Article 31

Les chargés de mission

Le président et les vice-présidents peuvent être assistés en tant que de besoin de chargés de mission. Ces derniers sont nommés par le président de l'UGA qui en informe le conseil d'administration.

Lorsque leurs missions sont transversales aux établissements-composantes l'avis du directoire est requis.

Leurs fonctions prennent fin au plus tard à la date d'une nouvelle élection d'un nouveau président de l'UGA. Toutefois, le président de l'UGA peut à tout moment mettre fin à leur mandat.

Article 32

Les prérogatives et le fonctionnement des vice-présidences

Les vice-présidences sont les lieux de la construction de la stratégie de l'UGA dans leur champ respectif et de coordination de la mise en œuvre après décisions des instances compétentes. A cet égard les vice-présidences organisent la concertation avec les composantes académiques et le cas échéant les organismes nationaux de recherche et les pôles. Elles se réunissent autant que de nécessaire pour cela.

Article 33

Vice-présidence " affaires générales "

Une vice-présidence affaires générales réunit le vice-président du conseil d'administration de l'UGA, les vice-présidents des conseils d'administration des établissements-composantes ou, à défaut, le chef d'établissement-composante ou son représentant, ainsi que les directeurs des CSPM ou leurs représentants. Elle est présidée par le vice-président du conseil d'administration de l'UGA. Par ailleurs, tout autre vice-président dont la mission est liée à ces domaines peut être invité. La vice-présidence affaires générales est l'instance exécutive sur les questions administratives, juridiques, financières et patrimoniales, elle fait des propositions au président dans ces champs en respectant les compétences propres des établissements-composantes.

Article 34

Vice-présidence recherche et innovation

Une vice-présidence recherche et innovation réunit les vice-présidents ou les responsables en charge de la recherche et de l'innovation des composantes académiques, à défaut, le chef d'établissement-composante ou son représentant, respectivement, le directeur de la CSPM, ou son représentant et les représentants des organismes de recherche représentés au directoire. Elle est présidée par le vice-président recherche de l'UGA. Elle est l'instance exécutive de la politique recherche et innovation de l'UGA et fait dans son domaine des propositions au président. Elle coordonne l'activité des pôles de recherche et de l'ensemble des structures de recherche. Elle se réunit en configuration élargie aux directeurs de pôles, à un représentant de la Direction de la Recherche Technologique du CEA Grenoble et au directeur du collège des études doctorales pour les points qui concernent leurs missions. Elle est élargie aux partenaires de projets structurants de recherche, non déjà représentés au sein de la vice-présidence recherche, pour les points des ordres du jour relatifs à ces projets.

Article 35

Vice-présidence formation et vie universitaire

Une vice-présidence formation et vie universitaire réunit les vice-présidents ou les responsables en charge de la formation et de la vie universitaire des composantes académiques sous la présidence du vice-président formation de l'UGA. Elle est l'instance exécutive de la politique formation et innovation pédagogique de l'UGA et fait des propositions dans son domaine au président. Elle est élargie aux partenaires des projets structurants de formation pour les projets relevant de ce cadre. Le directeur du collège des études doctorales est invité lorsque sont abordés des points concernant la formation doctorale.

Article 36

Vice-présidence étudiante

Une vice-présidence étudiante réunit les vices présidents étudiants ou leur équivalent des composantes académiques, et le vice-président délégué, le cas échéant. Elle est présidée par le vice-président étudiant de l'UGA. Elle est l'instance de coordination étudiante et fait des propositions au président dans le domaine de la vie étudiante.

Article 37

Vice-présidences fonctionnelles

Des vice-présidences fonctionnelles peuvent également être proposées par le président au directoire. Ces vice-présidences sont organisées sur le même modèle que les vice-présidences statutaires.

Elles réunissent, le cas échéant et selon les possibilités des composantes académiques, les responsables en charge du domaine, dans les différentes composantes académiques ou une personne désignée à cet effet sous la présidence du vice-président fonctionnel de l'UGA en charge de ce domaine.

Le vice-président fonctionnel en charge du Campus UGA Valence Drôme-Ardèche pilote une commission dédiée au Campus, à son développement en lien avec le territoire Drôme-Ardèche et avec le site de Grenoble.

Article 38

Composition du bureau

Le président de l'UGA est assisté d'un bureau composé par :

-le président du conseil académique ;

-le vice-président du conseil d'administration ;

-le vice-président chargé de la formation ;

-le vice-président chargé de la recherche ;

-les autres vice-présidents.

Le directeur général des services assiste aux réunions du bureau.

Toute personne dont la participation est utile aux travaux du bureau peut aussi être appelée à assister aux réunions.

Article 39

Composition du bureau

Le directoire élabore et propose des stratégies, qui sont soumises au débat dans les conseils. Il les prépare, sur la base de ses propositions propres et des propositions travaillées par le bureau de l'UGA. Il valide les éléments à soumettre au conseil d'administration et au conseil académique. Pour cela, il se réunit autant que nécessaire, avec une fréquence analogue à celle du bureau.

Il est composé :

-du président de l'UGA ;

-des directeurs ou responsables des établissements-composantes ;

-des directeurs des CSPM.

L'écart entre le nombre de sièges des directeurs ou responsables des établissements-composantes et le nombre de sièges des directeurs des CSPM ne peut être supérieur à un.

Dans cette configuration, il traite de la politique ressources humaines, de la stratégie patrimoine, des budgets et moyens, des questions de formation, vie étudiante et de la communication.

Il s'élargit aux organismes de recherche (le CEA, le CNRS, l'INRIA, l'INSERM et l'INRAE à l'établissement des présents statuts) pour aborder les affaires territoriales, internationales, recherche, valorisation et partenariats. D'autres organismes de recherche pourront être associés sur décision du conseil d'administration.

Le directoire est présidé par le président de l'UGA et chaque membre dispose d'une voix. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président de l'UGA a voix prépondérante.

Les directeurs généraux des services de l'UGA et des établissements-composantes sont des invités permanents sauf décision contraire du président du directoire. Le président peut inviter au directoire, pour un point particulier de l'ordre du jour, toute personne susceptible de l'éclairer.

Article 40

Composition du conseil d'administration

Le conseil d'administration comprend quarante et un membres ainsi répartis :

1. Seize représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au sens de l'article D. 719-4 du code de l'éducation et de l'arrêté du 24 avril 2018 précité, des enseignants et des chercheurs, en exercice dans l'UGA ou ses établissements-composantes, dont :

1.1. Huit professeurs des universités et personnels assimilés ;

1.2. Huit autres enseignants-chercheurs enseignants et personnels assimilés ;

2. Six représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques, en exercice dans l'UGA ou dans ses établissements-composantes ;

3. Six représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue inscrits dans l'UGA ou ses établissements-composantes ;

4. Un représentant des doctorants inscrits dans l'UGA ;

5. Douze personnalités extérieures dont :

5.1. Un représentant de la région, un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), un représentant du CROUS, un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo ;

5.2. Cinq personnalités nommées par le CEA, le CNRS, l'INRIA, l'INSERM, l'INRAE ;

5.3. Trois représentants du monde culturel et socio-économique.

Le nombre de membres du conseil est augmenté d'une unité lorsque le président est choisi hors du conseil d'administration.

Le mandat des membres du conseil d'administration court à compter de la première réunion convoquée pour l'élection du président.

Article 41

Modalités d'élection des membres mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40

Les membres du conseil d'administration mentionnés au 1,2,3 et 4 de l'article 40 des présents statuts sont élus dans les conditions rappelées à la section relative aux dispositions communes fixées à l'article 81 et selon les conditions spécifiques énumérées au présent article.

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, chaque liste assure la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 712-4 du code de l'éducation.

Par dérogation à l'article L. 719-1 de ce même code :

-chaque liste doit être composée obligatoirement de huit candidats et présenter alternativement un candidat de chaque sexe ;

-chaque liste est composée de manière à ce que, outre la représentation d'au moins trois des grands secteurs de formation, tous les quatre candidats, soient représentés, par deux candidats, le grand secteur " sciences et technologie " et/ ou le grand secteur disciplines de santé et, par deux autres candidats, le grand secteur " disciplines juridiques, économiques et de gestion " et/ ou le grand secteur " lettres et sciences humaines et sociales ".

Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'UGA, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.

Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.

Pour les étudiants, en plus des dispositions de l'article 719-1 :

-chaque liste assure la représentation des étudiants et étudiantes issus de trois composantes académiques ou composantes élémentaires hors composantes académiques ;

-chaque liste est composée de manière à ce que parmi les trois premiers candidats soient représentés d'une part les étudiants d'une CSPM ou d'une composante élémentaire hors composantes académiques et d'autre part les étudiants d'un établissement-composante.

Article 42

Désignation des personnalités extérieures du conseil d'administration

Les personnalités extérieures à l'établissement membres du conseil d'administration mentionnées au 5 de l'article 40 des présents statuts, sont réparties et désignées ainsi qu'il suit :

1. Au titre des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements :

-un représentant du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes désigné par cette collectivité. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Grenoble (Grenoble-Alpes Métropole), désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement ;

-un représentant de la communauté d'agglomération de Valence Romans Agglo, désigné par cette collectivité. Cette collectivité désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.

2. Un représentant du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de Grenoble désigné en son sein. Le Crous désigne également la personne du même sexe chargée de le suppléer en cas d'empêchement.

3. Cinq représentants des organismes nationaux de recherche :

3.1. Un représentant du CNRS, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ;

3.2. Un représentant du CEA, désigné en son sein. Ce représentant doit être distinct de celui désigné pour siéger à la commission de la recherche du conseil académique ;

3.3. Un représentant d'INRIA, désigné en son sein ;

3.4. Un représentant de l'INSERM désigné en son sein ;

3.5. Un représentant de l'INRAE désigné en son sein.

Ces organismes désignent également une personne du même sexe chargée de suppléer le représentant ou la représentante en cas d'empêchement.

4. Trois personnalités extérieures désignées par les membres du conseil d'administration selon les modalités suivantes :

4.1. Elles sont choisies pour leurs compétences scientifiques, économiques, industrielles ou culturelles ;

4.2. Elles sont proposées par les membres élus du conseil d'administration et les personnalités désignées aux 1, 2 et 3 ci-dessus ;

4.3. Cependant, en l'absence d'élu qui soit personnel d'un établissement-composante parmi les membres du conseil d'administration mentionnés au 1 de l'article 40, une personnalité qualifiée représentant les champs scientifiques de cet établissement-composante est choisie parmi au moins deux personnalités qualifiées proposées par cet établissement-composante, pour faire partie de ces trois personnalités extérieures.

Article 43

Compétences du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.

A ce titre :

1. Il approuve le contrat d'établissement de l'UGA incluant les volets concernant les établissements-composantes ;

2. Il vote le budget et approuve les comptes de l'UGA. Il donne son avis sur la demande de modification du budget prévisionnel des établissements-composantes présentée par le président, le cas échéant, dans le cadre prévu à l'article 65 ;

3. Il détermine la stratégie de l'UGA dans tous ses domaines d'activité et vote les schémas pluriannuels stratégiques notamment dans les domaines de l'immobilier ainsi que du numérique et des systèmes d'information ;

4. Il approuve sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L. 719-12 du code de l'éducation, l'acceptation de dons et legs et les acquisitions et cessions immobilières ;

5. Il autorise le président à engager toute action en justice ;

6. Il vote les indicateurs et la démarche d'amélioration continue des processus internes ;

7. Il adopte le règlement intérieur de l'UGA comprenant une partie générale qui concerne l'ensemble de l'UGA et une autre détaillant les modalités hors établissements-composantes. La modification du règlement intérieur est soumise à l'avis conforme des composantes académiques pour les parties qui les concernent ;

8. Il fixe, sur proposition du président et dans le respect des priorités nationales, la répartition des emplois (hors établissements-composantes) qui lui sont alloués par les ministres compétents ;

9. Il adopte la stratégie globale de recrutement des enseignants-chercheurs à savoir la définition de domaines et profils prioritaires, les critères de recrutement et exigences attendues, les objectifs en termes de recrutement endogène/ exogène, tenant compte d'éventuelles dispositions réglementaires applicables aux établissements-composantes, et les mesures d'attractivité ;

10. Il approuve le rapport annuel d'activité, comprenant un bilan et un projet, ainsi que le rapport social d'administration présentés par le président ;

11. Il approuve le rapport sur la démarche d'amélioration continue, incluant bilan et préconisations ;

12. Il approuve les créations, suppressions et modifications de composantes de l'UGA hors établissements-composantes ;

13. Il élit le président et approuve les propositions de nomination du président concernant les vice-présidents fonctionnels ;

14. Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique. Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;

15. Il approuve, avant leur transmission aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, les rapports du président sur l'exécution du plan d'action pluriannuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;

16. Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique.

Il peut déléguer au président, aux conseils des composantes ou à des commissions issues du conseil d'administration l'acceptation de dons et legs, d'acquisitions et cessions immobilières et l'engagement d'actions en justice.

Le conseil d'administration peut, dans des conditions qu'il détermine, déléguer au président le pouvoir d'adopter les décisions modificatives du budget. Le président rend alors compte au conseil d'administration a posteriori des décisions prises en vertu de cette délégation.

En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.

Article 44

Compétences du conseil d'administration en formation restreinte

Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur hors établissements-composantes ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.

Sur saisine du président de l'UGA, il est également l'organe compétent pour émettre un veto au recrutement d'un enseignant-chercheur par un établissement-composante dans les conditions prévues à l'article 64.

Quand le président ne peut pas siéger lors d'une séance du conseil d'administration en formation restreinte, le conseil est présidé par le doyen d'âge.