Arrêté du 24 octobre 2019

• Date du texte: 24 octobre 2019
• Articles: 7

Article 1

Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de la justice, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Plateforme d'échanges INterne Etat (PLINE) et PLateforme d'échanges EXterne (PLEX), ayant pour finalités la mise en place d'un système d'échanges sécurisés de fichiers entre, d'une part, les agents du ministère de la justice et les agents d'autres ministères et, d'autre part, entre les agents du ministère de la justice et les personnes extérieures à l'Etat.

Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations pouvant être enregistrées dans le traitement sont :

1° Les adresses de courrier électronique de l'émetteur et du destinataire du fichier ;

2° Les date, heure, minute et seconde des opérations d'identification et authentification, de mise à disposition d'un fichier, de téléchargement d'un fichier, et de suppression d'un fichier ;

3° Les dates de création et d'expiration du message, sujet de la transmission, nom et taille du fichier transmis ;

4° empreinte électronique calculée par les plates-formes pour le fichier transmis.

Article 3

La durée de conservation des données visées au 1° de l'article 2 est d'un an à compter de leur dernière utilisation.

La durée de conservation des informations visées aux 2° à 4° de l'article 2 est d'un an à compter de la date de l'évènement générateur.

Article 4

Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions, peuvent directement accéder aux données enregistrées, sont des responsables de la sécurité des systèmes d'information du ministère de la justice pour le traitement des incidents de sécurité.

Article 5

Les droits d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris.

Article 6

Le présent arrêté est applicable aux îles Wallis et Futuna.

Il est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française concernant les échanges électroniques effectués en application du code de procédure pénale.

Article 7

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.