法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 20 septembre 2018

Numéro
Date du texte
20 septembre 2018
Articles
3
Article 1

En application des dispositions de l'article R. 20-44-28-1 du code des postes et des communications électroniques, les associations suivantes font partie, pour une durée de cinq ans, du comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques mentionné au F du II de l'article L. 34-9-1 du même code :

- au titre des représentants des associations d'élus locaux : l'association des maires de France, l'association France Urbaine, l'association des maires ruraux de France, l'association nationale des élus de la montagne et l'association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel ;

- au titre des représentants des associations d'exploitants d'installations radioélectriques, de fournisseurs de services de communications électroniques : la fédération française des télécoms ;

- au titre des représentants des associations d'utilisateurs professionnels et particuliers des services de communications électroniques : l'association française des utilisateurs de télécommunications ;

- au titre des représentants d'équipementiers : l'alliance française des industries du numérique ;

- au titre des représentants des associations agréées de protection de l'environnement : l'association France nature environnement, l'association Agir pour l'environnement ;

- au titre des représentants des associations agréées de défense des consommateurs : l'union fédérale des consommateurs - Que Choisir, l'association Familles rurales, la Confédération syndicale des familles, la Confédération nationale du logement, l'association Forces ouvrières des consommateurs, la fédération nationale Familles de France, le Conseil national des associations familiales laïques ;

- au titre des associations agréées en application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et des associations d'usagers du système de santé : l'association Consommation, logement et cadre de vie et l'association pour rassembler, informer et agir sur les risques liés aux technologies électromagnétiques

- au titre des fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles : l'union nationale des associations familiales ; la confédération nationale des associations familiales catholiques.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2018.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 20 septembre 2018 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039313196

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com