Décret n°2004-211 du 9 mars 2004

• Numéro: 2004-211
• Date du texte: 9 mars 2004
• Articles: 3

Article 1

Le code de l'organisation judiciaire est modifié comme il est dit aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 7

Le tribunal de grande instance ou le tribunal de première instance compétent primitivement saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Article 8

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.