Article 1
Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019
Article 14
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 18
Le décret du 10 octobre 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 22
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1064 du 17 octobre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039350321
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