Décret n°2019-1152 du 7 novembre 2019

• Numéro: 2019-1152
• Date du texte: 7 novembre 2019
• Articles: 3

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2014-231 du 24 février 2014

Art. 1

II.-Les limites cantonales définies par le décret n° 2014-231 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département d'Eure-et-Loir sont ainsi modifiées :

1° La commune nouvelle de Dangeau est entièrement rattachée au canton n° 7 (Châteaudun) ;

2° La commune nouvelle de Gommerville est entièrement rattachée au canton n° 15 (Les Villages Vovéens).

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.