Article 1
Les fonctions qu'il convient d'avoir tenues pour l'application du cinquième alinéa de l'article 13-1 du décret du 16 janvier 1991 susvisé sont les suivantes :
- une fonction de niveau d'assistant de subdivision, d'expert confirmé, d'enseignant confirmé, ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile ; et
- une fonction de niveau de chef de subdivision, d'expert senior, d'enseignant senior ou une fonction de niveau supérieur au sein d'un service de la direction générale de l'aviation civile ou de l'école nationale de l'aviation civile.