Décret n°2019-1159 du 8 novembre 2019

• Numéro: 2019-1159
• Date du texte: 8 novembre 2019
• Articles: 6

Article 1

Le décret du 31 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-328 du 31 mars 1967

Art. 17

Article 12

Les concours ouverts avant la date de publication du présent décret demeurent régis par les dispositions de l'article 7 du décret du 31 mars 1967 précité, dans leur version antérieure à celle issue du présent décret.

Article 13

Les dispositions de l'article 10 du décret du 31 mars 1967 précité dans sa rédaction issue du présent décret s'appliquent aux administrateurs stagiaires et aux administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er juillet 2020.

Pour les administrateurs stagiaires et les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques titularisés dans le corps avant cette date, la somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de l'article 10 du même décret vient en déduction du montant dû en application du deuxième ou troisième alinéa de ce même article.

Article 14

Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Les dispositions du 1° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Les dispositions du 2° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Les dispositions du 3° de l'article 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article 15

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.