Arrêté du 9 avril 2019

• Date du texte: 9 avril 2019
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.

Article 2

Tout procédé utilisé pour apposer une signature électronique sur les actes mentionnés à l'article 456 du code de procédure civile met en œuvre une signature électronique qualifiée au sens du règlement susvisé.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement.

Article 3

Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.

Article 4

La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.

Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant, au moins, le regroupement de documents à signer, la signature d'un même document par plusieurs signataires, sans en altérer l'intégrité. La signature est apposée sur chacun des documents.

Chaque signature doit pouvoir être vérifiée indépendamment des autres.

Article 5

Le système d'information qui met en œuvre la signature électronique fait l'objet d'une homologation de sécurité conformément à l'article 5 du décret n° 2010-112 du 2 février 2010.

Cette homologation couvre l'ensemble du processus lié à la mise en œuvre de la signature électronique et des éléments permettant la création, la vérification, la conservation des actes signés par ce procédé.

Article 6

La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Article 7

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.