Arrêté du 2 avril 2019

• Date du texte: 2 avril 2019
• Articles: 5

Article 1

Les pièces justificatives des dépenses de personnel de l'Etat payées par la direction générale des finances publiques sans ordonnancement préalable peuvent être dématérialisées par les ordonnateurs sur support électronique et mises à disposition des comptables désignés par l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé via un portail d'échange sécurisé dans les conditions définies par le présent arrêté.

Article 2

Chaque mois, concomitamment au transfert des mouvements de paye transmis au format déterminé par la direction générale des finances publiques, le comptable assignataire des dépenses de personnel a accès par voie électronique à l'ensemble des documents justificatifs des dépenses de personnel afin de procéder aux contrôles énoncés aux articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

Ces documents sont accessibles selon un classement individuel déterminé par la direction générale des finances publiques. Dès mise à disposition du comptable, les pièces justificatives deviennent intangibles et ne peuvent être modifiées ou supprimées.

Par exception, les pièces non dématérialisées sont transmises au comptable par l'ordonnateur sur support papier.

Le juge des comptes accède aux pièces justificatives dans les mêmes conditions que le comptable.

Article 3

Les pièces visées à l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration sont dispensées de la signature manuscrite de leur auteur dans les conditions définies par cet article.

En sont également dispensés les états liquidatifs et autres pièces justificatives de la paye de nature non réglementaire issues des systèmes d'information visés par cet article dès lors qu'ils mentionnent les nom et fonction de leur auteur.

Article 4

Les pièces justificatives sont conservées et mises à disposition par l'ordonnateur pour une durée minimale de six ans.

Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.