Article 1
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Article 16
Les articles 2 et 3 s'appliquent aux procédures simplifiées de recouvrement des petites créances engagées à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 6 à 11 s'appliquent aux procédures d'expulsion dont le procès-verbal d'expulsion ou de reprise des lieux a été établi à compter du 1er janvier 2020.
Les articles 12 et 13 s'appliquent aux actes de saisie signifiés aux tiers à compter du 1er avril 2021.
Article 17
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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