Article 5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019
Article 6
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1184 du 15 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039386093
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