Décret n°2019-1196 du 19 novembre 2019

• Numéro: 2019-1196
• Date du texte: 19 novembre 2019
• Articles: 3

Article 1

Il est créé, le 1er janvier 2020, une chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté dénommée « chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne-Franche-Comté et est composée des huit délégations départementales de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté entre en fonction à la date mentionnée au premier alinéa.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.

Article 2

A la date mentionnée à l'article 1er :

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté prend en charge les services gérés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort.

Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne-Franche-Comté, ainsi que les biens immobiliers et mobiliers, les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or-Nièvre-Saône-et-Loire-Yonne et Doubs-Haute-Saône-Jura-Territoire de Belfort sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.