Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019
Article 4
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1199 du 20 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039403625
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