Article 2
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa date de publication. Il s'applique aux procédures ouvertes à compter de cette date.
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Texte réglementaire
Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2019-1208 du 21 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039412029
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