Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 12 octobre 2017
Art. 1
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 novembre 2019
Article 2
Les présidents des sociétés d'autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2017 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 novembre 2019 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000039419486
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